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Résilier sa mutuelle

Générer ma lettre de résiliation

Tout savoir sur la résiliation

Les contrats d’assurance, et notamment d’assurance santé, sont le plus souvent renouvelés automatiquement.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, faites donc attention à bien respecter les modalités de résiliation en fonction de votre cas précis.

Toute demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Résilier votre contrat d’assurance santé à sa date d’échéance

En tant qu’assuré, si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance santé sans cause particulière, vous devez respecter la date d’échéance de celui-ci.

Dans les faits, vous devez donc envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis inscrit sur votre contrat (généralement, un ou deux mois avant la date anniversaire de votre contrat).

De son côté, votre mutuelle ou votre assurance santé est dans l’obligation de vous rappeler la date d’échéance de votre contrat en respectant un délai de 15 jours avant la fin de la période de renonciation. Dès lors que vous avez reçu le courrier de rappel de votre assurance santé, vous disposez de 20 jours, à compter de la date d’envoi, pour résilier votre contrat.

Si votre assurance santé ou votre mutuelle n’a pas respecté ce délai légal de 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat, vous disposez toujours de 15 jours, à réception du rappel, pour renoncer à votre contrat.

Si votre mutuelle ou votre assurance santé n’envoie pas de rappel, vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après l’échéance de celui-ci et sans être pénalisé. Dans ce cas, l’annulation est effective le lendemain de la date du cachet de la Poste.

Résilier votre contrat d’assurance santé hors de la période d’échéance

Le changement de situation :

Dans certains cas, vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat santé sans avoir à respecter le délai de préavis :

Lorsque votre situation change et que cela impacte le risque couvert (risque assuré amplifié ou minoré), vous  pouvez renoncer à votre contrat sans respecter la période d’échéance. C’est notamment le cas pour les événements suivants :

  • Un déménagement
  • Un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce)
  • Un changement de régime matrimonial
  • Un changement de profession
  • Un changement de régime social
  • Un départ à la retraite
  • Une cessation définitive d’activité professionnelle

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la survenue de l’événement. Ce courrier doit justifier du motif de résiliation.

L’annulation de votre contrat d’assurance santé prend alors effet 30 jours après la réception de votre courrier par votre assureur.

La mutuelle obligatoire :

La résiliation sans délai de préavis s’applique également si vous changez d’emploi et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise (assurance santé collective). Dans la mesure où le contrat collectif est obligatoire, vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle.

Dans ce cas, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation signalant votre adhésion obligatoire à un contrat collectif.

L’annulation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier.

A savoir : Vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est déjà en place dans l’entreprise lors de votre embauche. La signature de votre contrat de travail vaut acceptation du contrat collectif.

 

Le cas de l’augmentation de cotisation :

Lorsque votre cotisation augmente, et si cette augmentation n’est pas prévue dans votre contrat, vous avez la possibilité de refuser la hausse de tarif imposée et donc de résilier votre contrat.  Dans ce cas, vous devrez effectuer votre demande d’annulation dans les 15 jours suivant l’avertissement de la revalorisation de votre cotisation.

L’annulation de votre contrat prend alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre courrier de résiliation par votre assureur.

A savoir : Attention, ceci ne s’applique pas si vous êtes adhérent d’une mutuelle. Une augmentation de cotisation de mutuelle est en effet votée par le conseil d’administration représentant les adhérents dont vous faites partie. Ainsi, toute augmentation de la prime d’un contrat mutualiste est considérée comme ayant été appliquée avec votre accord.

 

Résilier votre contrat d’assurance santé suite à l’annulation d’un autre contrat

Suite à la survenance d’un sinistre, un assureur peut décider d’annuler votre contrat. Si vous êtes dans cette situation et que vous souscrivez l’ensemble de vos contrats d’assurance (santé, auto, habitation…) auprès du même assureur, vous avez alors la possibilité de résilier tous vos contrats.

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à votre société d’assurance dans un délai d’un mois après l’annulation de votre contrat par votre assureur.

La résiliation de votre contrat prend effet un mois après l’envoi de votre demande.

Exemple : un incendie survient à votre domicile le 20 septembre. Votre assureur vous avise de la résiliation de votre assurance habitation le 12 octobre. Vous avez jusqu’au 11 novembre pour résilier l’ensemble de vos contrats. Vous ne serez donc plus couvert à partir du 12 décembre.

Résilier votre contrat d’assurance santé via l’application de la loi Châtel

Avant la mise en place de la loi Châtel, la grande majorité des contrats couvrant les personnes physiques étaient renouvelés automatiquement. C’est ce qui s’appelle la tacite reconduction. Si vous souhaitiez résilier, il était impératif pour vous de le faire dans un délai précis. La loi n’obligeant pas les prestataires de services à vous informer de la date d’échéance de votre contrat, il n’était pas rare de laisser passer le préavis et d’être donc contraint de prolonger votre contrat l’année suivante. Aucun recours n’était alors possible.
La loi Châtel vise à vous protéger en tant que consommateur et vous aide à résilier un contrat « à tacite reconduction ». Cette loi s’applique notamment dans le secteur des assurances, des télécommunications et des banques. Ces derniers ne peuvent plus vous obliger à garder un contrat que vous ne souhaitez plus ou que vous souhaitez modifier.
Grâce à la loi Châtel, vous pouvez maintenant résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de reconduction de ce dernier.

Article L136-1 de la loi Châtel :
[citation] « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction [...] »

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