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Sécurité sociale, budget 2013 : les dernières mesures votées

par Mutuelle.fr

Sécurité sociale, budget 2013 : les dernières mesures votées

Ce vendredi, l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 s’achève. Voici un tour d’horizon des mesures phares déjà votées par l’Assemblée.

Gratuité de la pilule pour les mineurs

Les contraceptifs seront à 100% remboursés pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. « C'est un acte majeur de santé publique qui aurait dû être fait depuis longtemps », s'est satisfait Christian Paul, le rapporteur PS du budget de la Sécurité sociale pour l'assurance-maladie.

Selon les spécialistes, cette annonce fait office de premier pas mais elle oublie les jeunes femmes majeures en situation de précarité. Le gynécologue Israël Nisand avait parlé d'une « mesure gadget ». « On nous annonce parallèlement la gratuité de l'IVG et le déremboursement des pilules de 3ème génération, alors je ne comprends pas bien le message », rapportait-il lors d’une interview à l'AFP.

La loi de juillet 2001 avait permis de mettre en place l’accès à la contraception et l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) de manière gratuite et anonyme aux mineurs se rendant dans les plannings familiaux. Mais ce type de centre sont peu nombreux et leurs accès est compliqué » souligne Martine Hatchuel, présidente de l’Association nationale des centre d’IVG et de contraception.

Expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants

Trois ans, c’est la durée que s’est fixée l’Assemblée Nationale pour expérimenter le tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L’expérimentation concerne également le tiers payant pour les patients des équipes de soins de proximité. Cette mesure vise à lutter contre le renoncement aux soins, en supprimant l’avance de frais et en améliorant le parcours de soins des patients.

Selon la ministre Marisol Touraine cette expérimentation permettra de « voir comment procéder pour lever les difficultés concrètes de généralisation du tiers payant ».

A ce jour, 19% des étudiants n’auraient pas de complémentaire santé contre 10 % pour l’ensemble de la population.

L’IVG remboursé à 100% pour toutes les femmes

A partir de 2013, et ce pour toutes les femmes, les IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) seront remboursées à 100% par l’Assurance Maladie. Cette décision fait suite aux nombreuses revendications déjà engagées par les associations et à une promesse de campagne de François Hollande.

Marisol Touraine a annoncé qu’il s’agissait d’un « choix de santé publique » et a souligné qu’un avortement n’était « jamais un acte anodin » pour une femme.

Création du contrat de praticien territorial

Afin de lutter contre les déserts médicaux, les députés ont voté pour la création d’un contrat de praticien territorial de médecine générale. Ce contrat vise à encourager les jeunes médecins à s’installer dans des zones dites « sous-dotées  » tout en leur garantissant des revenus pendant deux ans.  L’accès à ce dispositif à été étendu aux médecins remplaçants.

200 contrats devraient être signés chaque année selon la ministre Marisol Touraine qui se félicite d’avoir pu retirer l’amendement prévoyant de contraindre les jeunes médecins d’exercer dans les zones déficitaires.  « Je ne crois pas que ce qui s'apparente à une coercition serait de nature à produire les résultats escomptés », a-t-elle expliqué. En effet, les nombreuses mesures menées jusqu’à présent n’ont pas pu régler le problème des déserts médicaux.

Sources : Les Echos 30/10/2012

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