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Généralisation de la complémentaire santé : vers un libre choix des entreprises

par Mutuelle.fr

Généralisation de la complémentaire santé : vers un libre choix des entreprises

L’Autorité de concurrence, a rendu le 29 mars dernier, un avis favorable concernant le libre choix des organismes assureurs pour les entreprises, y compris lorsque des clauses de recommandations ou de désignations ont été émises. Cette recommandation arrive cinq jours avant le début de l’examen par l’Assemblé nationale du texte sur l’accord national interprofessionnel (ANI).

L’Autorité avait été saisie, le 1er février, par l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC) suite à l’accord entre les partenaires sociaux au sujet de la généralisation de la complémentaire santé. Le texte prévoit, d’ici janvier 2016, l’obligation pour chaque employeur de financer au minimum 50 % de la cotisation d’une complémentaire santé collective couvrant un panier de soins minium préalablement fixé.

Initialement, l’accord convenu le 11 janvier, prévoyait de supprimer les clauses de désignation  négociées au niveau d’une branche et appliquées à l’ensemble des entreprises d’une filière. Le Gouvernement a néanmoins décidé de les rétablir dans sa transposition d’accord en avant-projet de loi. Pour les assureurs, cette clause donne un avantage certain aux institutions de prévoyances (IP) qui détiennent déjà 41 % du marché des contrats collectifs devant les mutuelles santé (37 %) et les compagnies d’assurance.

Si selon l’Autorité, les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence, leur mise en œuvre doit cependant être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire. Pour cela, elle recommande la désignation de plusieurs organismes. "Les employeurs seraient, alors, libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés".

L’Autorité suggère également la mise en place d’une procédure contrôlée et organisée, depuis la définition du cahier des charges jusqu’à la sélection des organismes susceptibles de convenir. Enfin, elle préconise de réduire à trois ans, au lieu de cinq actuellement, la période maximale des clauses de désignations.

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