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Législation sur la fin de vie : le comité d’éthique contre l’euthanasie

par Mutuelle.fr

Législation sur la fin de vie : le comité d’éthique contre l’euthanasie

Sollicité par le Président de la République, le Comité Consultatif National d'Ethique vient de rendre son avis sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Instaurer une « assistance médicalisée » pour mourir dans la dignité était une des grandes promesses de François Hollande, lors des élections présidentielles de 2012. Pour y répondre et accompagner la préparation du projet de loi, l’Elysée avait saisi le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), en lui demandant un rapport sur le sujet. Rendu public ce lundi, celui-ci propose quelques évolutions des dispositifs actuels qui permettraient, selon l’organisme, de répondre à l’immense majorité des cas de besoins d’assistance médicalisée de fin de vie.

Le CCNE a été interrogé sur trois points : les directives anticipées (les dernières volontés des patients pour leur fin de vie), les dispositions pour « rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus », et les conditions pour « permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ». S’appuyant sur le résultat des expériences étrangères qui invitent à la prudence, l’organisation a écarté la possibilité de légaliser l’euthanasie, en soulignant notamment que « toute évolution vers une autorisation de l'aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées par la médecine».

En revanche, montrant que « les conditions dans lesquelles les personnes terminent leur vie en France ne sont pas globalement satisfaisantes », le CCNE propose de faire évoluer la loi existante (loi Leonetti sur la fin de vie - 2005), en passant à « une nouvelle étape », notamment dans la prise en compte de l'avis des malades. Outre la prise en compte de ces directives anticipées, il revendique « le droit à une sédation jusqu'au décès » pour chacun, lors des derniers jours de vie. « Ainsi, une personne qui est maintenue en vie par une assistance vitale pourra, au nom de son droit à refuser des traitements, s'engager dans un processus de fin de vie en bénéficiant de l'assistance des soins palliatifs et si elle le souhaite mourir sous sédation », peut-on lire dans le rapport. Pour le comité, c’est un moyen d’aider à mourir des personnes vivant des situations très éprouvantes, douloureuses ou angoissantes, sans toutefois aller jusqu'à donner la mort.

Jean-Claude Ameisen, président du Comité Consultatif National d'Ethique, indique que cet avis n’est qu’une étape, la réflexion n’étant pas terminée et devant continuer avec la tenue d'états généraux. François Hollande a quant a lui salué les « pistes de réflexion particulièrement intéressantes » du CCNE et appuyé l’idée d’un débat national. « Au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi qui complétera, améliorera la loi Leonetti », a-t-il déclaré.

 

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