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Le débat sur la limitation des dépassements est loin d’être clos

par Mutuelle.fr

Le débat sur la limitation des dépassements est loin d’être clos

Depuis l’été dernier, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé tentent de trouver un accord concernant le problème des dépassements d’honoraires des médecins libéraux. Ce phénomène qui tend à progresser menace l’accès aux soins des patients dans certaines régions et pour certaines spécialités, telle que la chirurgie ou l’obstétrique.

Pour limiter ces dépassements, les négociateurs proposent une alternative aux deux secteurs déjà existants : le secteur optionnel. Les médecins exerçant en secteur 1 pratiquent les tarifs imposés par la Sécurité sociale alors que les médecins appartenant au secteur 2 fixent librement leurs tarifs. Le secteur optionnel obligerait les médecins à limiter leurs dépassements d’honoraires en échange d’un remboursement de la part des complémentaires.

Alors que les assureurs et les institutions de prévoyance sont d’accord pour signer, le président de la Mutualité française, Etienne Caniard s’y oppose. Selon lui, cette mesure encouragerait les médecins à pratiquer plus de dépassements d’honoraires car ils seraient assurés d’être remboursés par les complémentaires. Le président du syndicat de médecins (CSMF), Michel Chassang, dénonce quant à lui, la volonté de repousser l’accord par la Mutualité française dans le but de se reposer sur l’alternance politique.

En l’absence d’accord, le gouvernement pourrait être amené à imposer ses propres décisions. Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Assurance Maladie, a déjà soumis une réévaluation annuelle de 4 % sur une période de 3 ans des tarifs des chirurgiens et obstétriciens pris en charge par le Régime Obligatoire. Ces mesures n’impacteront qu’à minima les médecins pratiquant des dépassements excessifs.  Elles démontrent cependant la volonté du gouvernement d’enrayer le phénomène.

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