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Vers la perte de l’avantage fiscal de la mutuelle d’entreprise

par Mutuelle.fr

Vers la perte de l’avantage fiscal de la mutuelle d’entreprise

De la Cour des comptes en juin au Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) durant le mois de juillet, différents organismes ont récemment remis en question la fiscalité appliquée aux complémentaires santés instaurées au sein des contrats collectifs d’entreprise. Le gouvernement pourrait très bientôt se conformer à leurs recommandations.

Grâce à la souscription d’un contrat collectif, un très grand nombre de salariés bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal en étant couverts par leur complémentaire santé d’entreprise. En effet, leur contribution à ces contrats est déduite de leurs impôts, tout comme la part versée par l’employeur. Cet avantage fiscal est souvent peu connu car il n’est pas forcément renseigné de façon claire sur le bulletin de salaire. L’exécutif désire le moduler en limitant la déductibilité fiscale non plus aux deux parts de la cotisation (employeur et salarié) mais uniquement à celle prise en charge par les salariés.

Cette réforme proposée par le Gouvernement se trouve dans le prolongement des recommandations du HCAAM, qui estime que l’avantage fiscale en question « aboutit à aider deux fois la même participation de l'employeur, d'abord (...) via l'exclusion d'assiette des cotisations sociales (car l'employeur ne paie pas de cotisations sur sa participation), puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n'ont pas été effectivement payés par le salarié ». Ce mécanisme est ainsi qualifié de véritable « niche fiscale », le Président de la République le présentant même comme un « gâchis financier » qui profite plutôt « aux cadres des grandes entreprises qu'aux salariés à temps partiel ».

Pour les finances publiques, sa suppression pourrait engendrer une économie d’environ un milliard d'euros. 76 % des employés protégés par une mutuelle d’entreprise sont concernés, soit 13 millions de salariés. Si elles ne sont pas toujours conscientes du bénéfice que leur apportait ce dispositif fiscal, son abrogation aura pourtant une conséquence directe sur le montant des impôts sur le revenu de ces personnes, et en conséquence, sur leur pouvoir d'achat.

 

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