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Vers le gel des tarifs des médecins

par Mutuelle.fr

Vers le gel des tarifs des médecins

Prévues il y a maintenant un an, la limitation des dépassements d’honoraires des médecins et l’amélioration des remboursements des assurés vont être mises en place. En effet, pas moins de 8 611 praticiens libéraux viennent de signer un « contrat d’accès aux soins », dans lequel ils s’engagent à ne pas faire augmenter leurs tarifs pendant les trois prochaines années. Cette convention provient d’une concertation d’octobre 2012, passée entre les syndicats de médecins, les complémentaires santé et l'Assurance-Maladie. Les négociations, assez rudes, avaient été encadrées par le Gouvernement, initiateur de cette limitation de dépassements de tarif. Afin d’être applicable, le document devait être signé par au moins un tiers des médecins éligibles. Aujourd’hui, « le seuil est dépassé », s'est réjouie la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), le premier syndicat de médecins.

Faisant partie du secteur 2, les médecins concernés par ce contrat pouvaient pratiquer des tarifs supérieurs à ceux de la Sécurité Sociale, en étant toutefois limités par certaines exigences de l’organisme. Désormais, en échange du gel de leurs tarifs, ils pourront bénéficier d’une réduction de cotisations. Ce système va aussi permettre de mieux rembourser les patients. D’un côté, la base de remboursement de l’assurance maladie va être rehaussée ; de l’autre, les complémentaires santé se sont engagées à mieux rembourser ce type de dépassement.

Toutefois, les conséquences de ces nouvelles dispositions seront dans un premier temps assez limitées. D’abord, la majorité des 25.000 praticiens éligibles n'a pas encore donné son accord. Ensuite, ces médecins éligibles sont ceux qui pratiquent de faibles dépassements d’honoraires : ainsi, ce dispositif ne pourra pas freiner les dépassements les plus importants, concentrés notamment à Paris et à Lyon.

« C'est de l'enfumage », dénonce Philippe Cuq, membre du Bloc, un des syndicats de médecins n’ayant pas accepté de signer l’accord. « On va limiter les dépassements là où il n'y aucun problème d'accès aux soins », regrette-il. Enfin, si 50 % des généralistes et des pneumologues ont accepté de bloquer leurs tarifs, seulement 20 % des chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens et ORL ont fait de même.

 

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