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Les mutuelles vont bientôt plafonner leurs remboursements

par Mutuelle.fr

Les mutuelles vont bientôt plafonner leurs remboursements

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’assemblée nationale a voté un article prévoyant l’encadrement des remboursements des assureurs et des mutuelles sur les contrats « responsables et solidaires ».

Différents éléments vont changer, que ce soit pour les patients ou les médecins. En effet, d’ici le 1er janvier 2015, des seuils minimaux et maximaux de remboursements seront mis en place. Par exemple, il ne sera plus possible de trouver de prothèses dentaires ou de paires de lunettes, aux prix parfois excessifs, remboursées à 100 % par les organismes de complémentaires santé. Même chose pour les dépassements d’honoraires des médecins, qui ne pourront plus être entièrement pris en charge. En mettant en place cette réforme, les députés espèrent stopper l’inflation des prix des lunettes, des prothèses dentaires et des honoraires médicaux, facilitée par les taux de remboursements élevés. Mais la ministre de la Santé, Marisol Touraine, n’hésite pas à rappeler que la démarche pourrait s’avérer compliquée : en effet, un encadrement excessif des remboursements pourrait contribuer au déploiement des surcomplémentaires, symboles pour elle de santé à deux vitesses.

La question des plafonds de remboursements reste également prépondérante. Pour les lunettes et les prothèses dentaires (aujourd’hui respectivement prises en charge à 68 % et 32 %), un débat aura lieu entre les praticiens, l’assurance maladie et les complémentaires santé. Concernant les consultations médicales, un amendement proposant un remboursement à 150 % du tarif de la sécurité sociale (soit 42 € pour un spécialiste), avait tout d’abord été présenté. Mais l’assemblée nationale a décidé de se conformer à l’exécutif, qui suggérait « une discussion » avec les partenaires, suivie d’une décision par décret.

L’annonce de cette future réforme a provoqué les réactions des principaux acteurs impliqués. « Globalement, ça nous convient, mais nous souhaitons que les seuils retenus nous laissent des marges de manœuvre », a commenté le président de la Mutualité française, Etienne Caniard. Si les médecins n’ont que très peu réagi, Michel Chassang, président de la CSMF (premier syndicat de médecins), rappelle qu’il « serait très mal venu d’instaurer un plafond au moment où 9000 médecins volontaires s’engagent à limiter leurs dépassements », dans le cadre du « contrat d’accès aux soins ».

 

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