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Le gel des tarifs des médecins est en place

par Mutuelle.fr

Le gel des tarifs des médecins est en place

Le contrat d'accès aux soins (CAS), instauré dans le but de réduire les dépassements d’honoraires des médecins vient d’entrer en vigueur. Mis en place afin que les français puissent plus facilement bénéficier des soins de médecins du secteur 2 (qui sont souvent des spécialistes pratiquant des tarifs libres), il prévoit un gel du coût des consultations durant 3 ans en échange du paiement d'une partie des cotisations des médecins concernées par l'assurance maladie.

Divisant les praticiens libéraux, la mise en place de ce CAS a notamment engendré une action en justice des médecins regroupés dans l’Union Française pour une Médecine Libre (UFML), collectif favorable à la liberté des prix des consultations. La CSMF, premier syndicat de médecins et signataire de l’accord, avait alors dénoncé « l'irresponsabilité de ceux qui tentent de bloquer l'application du contrat d’accès aux soins » qui « devront en répondre devant la profession et devant les patients ». Les actions de l’UFML n’ayant pas abouti, l’accord a finalement été signé par la sécurité sociale, les complémentaires santé et trois syndicats de médecins.

Pourtant, certains observateurs  se montrent encore sceptiques et déclarent que les conséquences pour les patients risquent d’être limitées. Didier Tabuteau, responsable de la Chaire santé à Sciences Politiques, reste notamment perplexe devant la possibilité proposée aux praticiens de secteur 1 d’adhérer au contrat d’accès aux soins. Pour lui, ces derniers feraient alors payer leurs consultations plus cher. « S'il y a 2 000 praticiens du secteur 1, ou plus, qui sont entrés dans le contrat d'accès aux soins, cela veut dire qu'il y aura plus de professionnels qu'avant qui feront des dépassements. Il y aura donc, a priori, un peu plus de dépassements d'honoraires qu'avant », a-t-il indiqué. De son côté, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS), a jugé le texte de « fiasco pour les patients ». Son porte-parole estime en effet que le CAS « ne résout pas la question des dépassements d'honoraires pour les patients autres » que ceux ayant droit à l'aide à la complémentaire santé et pour qui les dépassements sont déjà interdits.

Enfin, la participation des organismes de complémentaire santé est encore indéterminée. En effet, selon l’accord, elles sont encouragées  « à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins ». Pourtant, comme le nombre de médecins participant à ce contrat reste faible, la situation des assurés sociaux pourrait demeurer inchangée. 

 

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