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Décret sur le panier minimal pour les mutuelles d'entreprise

Décret sur le panier minimal pour les mutuelles d'entreprise

Le 10 septembre dernier est paru le décret n° 2014-2015 au Journal Officiel. Celui-ci porte sur les garanties minimales d’assurance complémentaire santé dont jouiront obligatoirement les salariés grâce au régime collectif mis en place au sein de l’entreprise et ce, dès le 1er janvier 2016.

Le contexte : l’Accord National Interprofessionnel à l’origine d’une nouvelle loi

En effet, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi dispose que d’ici le 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer, après négociations, une assurance santé collective à leurs salariés. Cette couverture santé sera à la charge de l’employeur autant qu’à celle de l’employé, une prime payée à 50/50 donc. Une obligation vient se greffer à cette loi : celle du panier minimal de soins. Grâce à cette nouvelle obligation proposée par le décret d'application du 8 septembre 2014, dit « décret panier de soins », le salarié aura l’assurance de toucher un remboursement de soins minimum.

Les garanties minimales

  • Le ticket modérateur

Tout d’abord, les salariés pourront prétendre à un remboursement de leur ticket modérateur dans le cadre des consultations médicales à la condition de bien effectuer le parcours de soins coordonnés. De même, les frais de laboratoire et de pharmacie prescrits préalablement par les médecins seront remboursés. Néanmoins, les prestations jugées facultatives comme les cures thermales et autres spécialités homéopathiques ne seront pas prises en charge.

  • Le forfait hospitalier

Les remboursements des forfaits hospitaliers feront également partie des contrats d’entreprise et ce, indépendamment de la durée de l’hospitalisation. Pour rappel, le forfait journalier - de 18 €/jour à l’hôpital et à la clinique et de 13€50/jour en psychiatrie - comprend les frais d’un séjour, à savoir repas et hébergement.

  • Les frais dentaires

Quant aux dépenses dentaires, la prise en charge s’élèvera au minimum à 125% des bases de remboursement de la Sécurité sociale tant pour les soins prothétiques que d’orthodontie.

  • Les dépenses en optique

Il est finalement prévu que les salariés bénéficient d’un forfait sur deux ans dépendant de l’étendue et de la nature de la correction, et ce, compris entre 100€ et 200€. Exception pour les enfants qui pourront renouveler leur paire de lunettes, non pas tous les deux ans mais tous les ans.

Est-il possible de se dispenser de cette couverture santé d’entreprise ?

Oui, le décret mentionne le fait que l’affiliation n’est pas toujours obligatoire. En effet, le décret stipule qu’une « faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts ». Le but étant de ne pas obliger le salarié à cotiser deux fois lorsqu’il peut prétendre à la complémentaire santé de son conjoint en tant qu’ayant droit.

 

Pour en savoir plus sur les conventions collectives et les mutuelles d’entreprise, cliquez ici.

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