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Décret sur les contrats "ACS" : un appel à la concurrence pour les organismes d'assurance

par Mutuelle.fr

Décret sur les contrats

Jeudi 9 octobre dernier est paru au Journal Officiel le décret traitant de la mise en concurrence des contrats éligibles à l'aide ACS. Un décret qui survient dix mois après le vote de la loi sur le financement de la Sécurité sociale (LFSS) avec lequel il est en rapport. On s’attend à une hausse de la concurrence pour une baisse des prix des contrats de complémentaire santé.

Rappel : qu’est-ce que l’aide à l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire Santé ?

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Pourquoi ce décret sur la mise en concurrence ?

Ce décret a pour fonction d’indiquer dans quelles mesures et selon quelles exigences certains contrats ACS seront éligibles par l’Etat et bénéficiaires d'un crédit d'impôt. Il prévoit la publication d’un avis d’appel à la concurrence afin d’effectuer l’évaluation de divers contrats proposés par les organismes.

De même, il sera dorénavant possible à plusieurs organismes de proposer une seule et même offre en commun. On apprend également que les courtiers ne pourront candidater, contrairement aux institutions de prévoyance, aux sociétés d’assurance et aux mutuelles.

Enfin, ce décret vient assurer l’égalité entre les différents candidats ainsi que l’impartialité quant au choix des offres et ce, grâce à la prohibition des situations de conflits d’intérêts. En effet, une personne ayant déjà occupée une place de salarié ou incline à l’usage de fonctions délibérantes dans un organisme de complémentaire ne pourra figurer au sein de la commission de sélection. En outre, les ruptures de couverture santé seront limitées pour les assurés pendant la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Condition de sélection des contrats éligibles à l’ACS

Au terme d’un appel à la concurrence, les contrats « candidats » seront évalués selon une notation prévue par un cahier des charges. En effet, ces contrats devront répondre d’un niveau minimum de garanties, sachant que trois niveaux, A, B et C, seront acceptés :

  • Le contrat A : un forfait annuel de 100€ pour les frais de lentilles. 125% du tarif de la Sécurité sociale seront remboursés pour les prothèses dentaires. Aucune garantie minimale en optique.
  • Le contrat B : 225% du tarif de la Sécurité sociale seront remboursés pour les prothèses dentaires.
  • Le contrat C : 300% du tarif de la Sécurité sociale seront remboursés pour les prothèses dentaires. 450€ de remboursement pour chaque prothèse auditive.

Enfin, tous ces contrats devront être proposés à des prix raisonnables. En effet, ce décret figurant à l'article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014) « vise à renforcer l'attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits au moyen d'une mise en concurrence des organismes complémentaires ». Cela dans le but de convaincre les deux tiers de personnes ayant droit à l’ACS qui n’en font pas la demande à cause du prix élevé des contrats pour des garanties peu intéressantes.

Ces nouveautés risquent de complexifier la gestion des organismes complémentaires qui proposent des contrats responsables et des contrats collectifs en plus des contrats ACS. En effet, le décret prévoit un panier de soins minimum (cité précédemment), qui n’est pas le même que pour les types de contrat collectif et responsable.

La durée des contrats établie à 5 ans

Il est prévu que les contrats soient sélectionnés pour une durée de 5 ans, néanmoins, il sera possible de réduire celle-ci à 3 ans pour la première période par le biais d’une dérogation. Cependant, cette réduction de durée et les autres dispositions de ce décret ne seront possibles que pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2015.

Informations à suivre …

Ce décret n’apporte pas toutes les réponses que l’on attendait. En effet, le nombre d’opérateurs et d’offres sélectionnés est encore un mystère à ce jour. Néanmoins, nous devrions y voir plus clair prochainement grâce à l’appel à la concurrence.

 

  • Pour en savoir plus sur l’ACS, cliquez ici.
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