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Le projet de loi santé point par point

par Mutuelle.fr

Le projet de loi santé point par point

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi santé. Entre innovation et prévention, on vous dresse ici toutes les nouveautés qui pourraient bientôt changer votre quotidien.

Qu’est-ce que le projet de loi santé ?

Le projet de loi santé est organisé en quatre grands axes à savoir :

  • La prévention
  • L’innovation
  • Une nouvelle gouvernance de la politique de santé
  • La mise en place d’un service territorial de santé

Il s’agit d’un plan ambitieux dont l’objectif est de venir à bout des inégalités qui subsistent entre les différents patients mais aussi de faire des économies sur le plan de la santé et notamment pour l’Assurance Maladie dont l’objectif s’élève à 10 milliards d’euros entre 2015 et 2017.

 

1.       Des nouvelles mesures de prévention 

Un apprentissage de la santé dès le plus jeune âge 

Tout d’abord, les enfants et adolescents suivront un parcours éducatif en santé au sein de leur établissement ; à partir de la maternelle jusqu’au lycée.

De plus, les parents feront autorité sur le choix du médecin traitant, pédiatre ou généraliste jusqu’aux 16 ans de leur enfant.

Enfin, les jeunes femmes de moins de 18 ans bénéficieront d’une proximité garantie et sans condition avec l’infirmière scolaire lorsqu’une contraception d’urgence sera nécessaire.

Lutte contre le phénomène grandissant de l’alcoolisme chez les jeunes

Cette lutte se divise en deux objectifs :

  • La suppression de certains produits mis en vente qui inciteraient, par un effet de mode, la consommation d'alcool. Marisol Touraine a en effet précisé qu’"il y aura des mesures spécifiques d'abord en direction des mineurs, parce que c'est la priorité. Il sera désormais interdit de vendre des produits qui rendent sympathique l'alcool". Pour exemple, les tee-shirts, protections de téléphone ou autres supports utilisés par les jeunes « avec des scènes un peu amusantes autour de l'ivresse" sont en ligne de mire.
  • L’éradication de la pratique de l’alcoolisation accélérée familièrement appelée « binge drinking » ou encore « biture expresse » en français. Une interdiction qui viendra punir de 15.000 euros et d’un an d’emprisonnement tout adolescent qui s’adonnera à cette pratique dangereuse. Sachant qu’aujourd’hui, ce phénomène concerne une personne de moins de 18 ans sur deux, la tâche sera particulièrement difficile à exercer c’est pourquoi tout adulte incitant à la consommation rapide et excessive un adolescent écopera de 7.500 euros d’amendes et de 6 mois de prison.

Limitation du tabagisme

Deux moyens distincts ont été présentés par la ministre afin de venir à bout du tabagisme :

  • L’arrivée début 2016 du paquet neutre de cigarettes dans les bureaux de tabac.
  • La réglementation de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics.

La question des salles de shoot réétudiée

L’arrivée de ces salles de consommation partage les opinions c’est pourquoi elle tarde tant. Néanmoins, Marisol Touraine a précisé que l’expérimentation de ces salles aura bel et bien lieu en rappelant que celles-ci permettront aux personnes souffrant d’addiction à la drogue de bénéficier d’un suivi et de matériels sains, afin de lutter entre autres contre les maladies transmissibles. Cela garantira en effet une certaine hygiène non négligeable, et peut-être même une guérison de l'addiction.

Le souci d’une alimentation saine et responsable

Voilà plusieurs semaines que nous en entendons parler : l’étiquetage nutritionnel va se mettre progressivement en place avec l’objectif de valoriser les produits bons pour la santé. Cet outil facultatif mais similaire à tous les magasins qui l’utiliseront permet donc de juger de la qualité nutritionnelle afin de lutter par exemple contre l’obésité et ce, grâce à un code couleur. On a pu voir dernièrement dans la presse que le système d’étiquetage de Carrefour a été vivement critiqué puisqu’il prévoyait un code couleur distinct et propre à l’enseigne ce à quoi la ministre de la Santé a répondu : "si une entreprise ne souhaite pas mettre de logo sur ses paquets, elle peut le faire. Mais si elle met un logo, il faudra que ce soit l'officiel". 

2.       Des innovations pour une meilleure organisation de notre prise en charge santé

Une responsabilisation des patients

La présence des patients sera expressément priée dans les agences nationales de santé et création d'une commission des usagers.

Une part plus importante des missions pour les sages-femmes

Les sages-femmes pourront désormais effectuer les vaccins de la famille : mère, père et nouveau-né. Elles seront également chargées d’intervenir lors des avortements médicamenteux.

Une meilleure gestion des besoins en médicament

Des plans de gestion des pénuries des médicaments vont être mis en place. Pour exemple, on souhaite que les essais cliniques à promotion industrielle ne prennent plus que deux mois contre dix-huit aujourd’hui.

Une amélioration des études de médecine

La formation professionnelle continue va quelque peut se voir modifiée afin d’obtenir de meilleurs résultats. De même, le troisième cycle d’études médicales va être réorganisé.

 

3.       Un service territorial de santé tourné vers le public

La motivation de la création de ce service territorial de santé repose sur la question sanitaire et économique du système déjà établi. C’est pourquoi la coordination des soins entre les différents professionnels de santé va être particulièrement accentuée.

Le retour du dossier médical personnalisé

Tout juste rebaptisé dossier médical partagé (DMP), il s’agit en fait d’un carnet de santé numérique qui doit prochainement être géré par l’Assurance Maladie. Le DMP recueillera les documents en rapport avec le parcours de soins du patient concerné, comme par exemple la lettre de liaison synthétique qui suit toute sortie de l’hôpital ou encore les résultats d’analyse et les radios. L’objectif est évidemment la meilleure prise en charge de chacun par les différents maillons constituant notre système de santé.

En outre, les époux, les concubins et les partenaires de Pacs d’une personne décédée auront désormais accès à ce dossier.

Le service public hospitalier repensé

Il ne sera plus forcé de participer à l’une des quatorze missions de missions de service public fixées par la loi de 2009 mais à un bloc d’obligations communes.

Un nouveau numéro à l’écoute des patients

En plus du 15, il sera bientôt possible de joindre un médecin de garde le soir et le week-end par le biais d’un nouveau numéro. Dans cette même logique, on trouvera également un site internet du nom de "GPS en santé" qui facilitera l'accès à la permanence des soins.

Une prise en compte améliorée des victimes du système de santé

Il sera dorénavant possible de mener une action de groupe pour les patients victimes de leurs traitements. Cela signifie qu’un groupe de patients ayant souffert de mêmes dommages médicaux pourra lancer une seule et même procédure de réparation à l’encontre des responsables.

La généralisation du tiers-payant

Il s’agit d’une mesure que l’on envisage depuis des mois et qui vise à réduire les inégalités d’accès aux soins, que ce soit d’un point de vue financier ou physique. En effet, cela permettra aux patients de ne pas avancer les frais de consultation à partir de 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), à partir de 2017 pour tous.

Certains voient d’un mauvais œil cette généralisation qui, selon eux, ne fera que déresponsabiliser le patient. Néanmoins, elle aura le mérite de mettre en évidence les dépassements d’honoraires. Pourtant, aucune sanction n’est prévu contre la pratique des tarifs de consultation excessifs c’est pourquoi Marisol Touraine a indiqué qu’il y aurait tout de même des dérogations possibles de mise « à la marge pour un professionnel qui s'apprête à partir en retraite » afin de pallier ce problème.

 

Un projet qui essuie de nombreuses critiques

Depuis l’annonce de ce projet de loi santé, de nombreuses critiques se sont élevées et notamment du milieu médical. Ce sont le pouvoir accru des Agences régionales de santé et les regroupements d'établissements de santé qui sont remis en cause, surtout par les médecins. Un mécontentement qui s’est fait ressentir avec plusieurs milliers de médecins hospitaliers appelés à faire la grève pour dénoncer une "sensation de mépris institutionnel permanent" par une intersyndicale.

Marisol Touraine a donc rappelé la nécessité de la restructuration du système, principalement pour les finances du système de santé en précisant que ce sera la médecine libérale qui sera le plus mise à contribution. De quoi s’attendre à de nouvelles manifestations de colère dans les semaines à venir.

 

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