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Le projet de loi sur la fin de vie : un pas de plus vers la légalisation de l’euthanasie ?

par Mutuelle.fr

Le projet de loi sur la fin de vie : un pas de plus vers la légalisation de l’euthanasie ?

Un nouveau projet de loi à propos de la fin de vie a été étudié la semaine dernière à l’Assemblée Nationale et va de nouveau être débattu cette semaine. L’idée est de proposer de nouvelles solutions afin que les malades en fin de vie puissent bénéficier d’un meilleur accompagnement. Ce projet soulève de nombreuses questions éthiques : est-il souhaitable de pouvoir donner la mort afin d’abréger les souffrances des malades ?

Et pour vous, qu’est-ce que ça change ?

Si vous êtes amené à vous occuper d’un proche en fin de vie, vous pourrez être confronté à des problématiques liées à l’euthanasie ou au suicide assisté. Face à ces questions délicates, il est primordial que vous sachiez quels sont vos droits.

La liberté de décision au cœur de la législation actuelle

Il existe aujourd’hui 3 lois à propos de la fin de vie :

  • La loi du 9 juin 1999 : accès garanti aux soins palliatifs afin de prévenir et de soulager la douleur.
  • La loi du 4 mars 2002 : droit de refus de l’acharnement thérapeutique de la part du patient.
  • La loi du 22 avril 2005 ( loi Leonetti ) : interdiction de l’obstination déraisonnable de la part des médecins.

L’euthanasie n’est en aucun cas légale en France aujourd’hui, l’autonomie des patients étant respectée et encadrée par ces 3 lois. Elle est légale dans plusieurs pays européens dont le Benelux.

Fin janvier, une loi sur l’euthanasie proposée par la députée EELV Véronique Massonneau a été refusée.

Parmi les nouvelles propositions, on retrouve notamment :

  • La mise en place de l’aide médicalisée active à mourir. Elle a été rejetée par l’Assemblée le mercredi 11 mars par 89 voix contre 70.
  • L’idée d’une « sédation profonde et continue » à la demande des patients en fin de vie a été approuvée.
  • La mise en œuvre d’une clause de conscience permettant aux médecins de refuser la sédation profonde et continue a été rejetée.
  • Renforcement des droits du patient de refuser un traitement : le médecin est obligé d’informer les patients des conséquences de leur choix mais il ne peut pas décider à leur place.
  • Rôle accru de la personne de confiance : le patient devant se faire hospitaliser désigne par écrit une personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
  • Formation aux soins palliatifs des étudiants en médecine, des médecins, des infirmiers, etc. Validée par l’Assemblée.

L’Assemblée Nationale se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l’ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat.

Un pas de plus vers le suicide assisté ?

L’élément phare de cette proposition et qui fait aujourd’hui beaucoup débat est la « sédation profonde et continue ». Il s’agit de donner la possibilité au patient gravement atteint de « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir ». L’idée est d’injecter un produit plongeant le patient dans un sommeil profond. En parallèle, les traitements de maintien en vie sont stoppés. L’état de sédation profonde est atteint lorsque l’éveil du patient est rendu impossible.

La sédation profonde et continue concerne :

  • Les personnes atteintes d’une maladie incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance qui ne peut pas être soulagée.
  • Ceux qui demandent l'arrêt de leur traitement

Aujourd'hui, la sédation existe déjà mais les produits sont souvent administrés à petite dose pour laisser la possibilité de revenir en arrière.

La sédation profonde et continue a pour seul objectif de soulager les souffrances alors que dans le cas d’un suicide assisté, l’injection serait létale, c’est-à-dire dans le but de précipiter le décès.

Des opinions mitigées

Les frontières entre euthanasie, suicide assisté et sédation sont très étroites. Ainsi, cette nouvelle loi provoque des réactions contradictoires.

Contrairement à Jean Leonetti, à l’origine de la loi, la ministre de la santé, Marisol Touraine, pense qu’un pas de plus a été fait vers l’euthanasie malgré le refus de certaines dispositions. L’UMP voit dans cette loi une volonté de « donner un droit à la mort » portant atteinte à la dignité et à la liberté de l'être humain. Pour eux, le plus important est de remédier aux inégalités d’accès aux soins palliatifs.

Certains soignants jugent quant à eux que ce texte ouvre la porte à des dérives euthanasiques. Il est à ce propos intéressant de constater que même dans le milieu de la santé, les positions à propos de l’euthanasie sont loin d’être homogènes.

De nombreuses critiques émanent également du monde religieux, 5 des plus hauts dignitaires chrétiens, juifs et musulmans voyant cette loi comme de l’euthanasie déguisée.

Le collectif « Soulager mais pas tuer » regrette surtout l’ambiguïté de la position du gouvernement.  Selon la suite des débats, le collectif va appeler à une éventuelle manifestation le 12 avril.

Les débats sur l’euthanasie ne sont pas propres à la France. Le décès le 12 mars dernier de Terry Pratchett, figure de l’euthanasie au Royaume Uni, a relancé le débat dans ce pays qui n’a pas légalisé le suicide assisté et montre que la question de la fin de vie est très sensible.

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