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Votre participation aux soins prélevée directement sur votre compte bancaire ?

par Mutuelle.fr

Votre participation aux soins prélevée directement sur votre compte bancaire ?

La généralisation du tiers payant pose beaucoup de questions quant à son application. Parmi elles, celle du prélèvement de votre participation. En effet, si vous n’avancez plus aucun frais lors de vos visites chez le médecin, comment la Sécurité Sociale peut-elle collecter l’ « euro symbolique » ? Le prélèvement sur compte bancaire est aujourd’hui la solution privilégiée par le gouvernement.

Et pour vous, qu’est-ce que ça change ? Ne plus avoir à payer lors de vos visites chez le médecin vous simplifierait la vie en n’ayant plus aucun frais à avancer. Cependant, la généralisation du tiers payant pourrait changer vos habitudes. Vous pourriez notamment être amenés à devoir fournir vos données bancaires à la Sécurité Sociale et il est important de vous prémunir face à ces changements.

A quoi correspond cet « euro symbolique » ?

Pour rappel, la Sécurité Sociale rembourse une partie de vos frais lors de vos visites chez le médecin (70% en moyenne). Votre complémentaire santé prend en charge les 30% restants. Il reste à votre charge une « participation forfaitaire » d’1€ par consultation, dans la limite de 4€ par jour et 50€ par an et par personne.

Par exemple, la consultation chez un médecin généraliste coûte en règle générale 23€. L’Assurance Maladie doit vous rembourser 70% de ces 23€, soit 16,10€. On soustrait en fait à ce total votre participation d’1€, l'Assurance Maladie vous remboursant en définitive seulement 15,10€.

Sont concernés également par cet euro symbolique les analyses de biologie médicale et les examens radiologiques.

L’idée de cette « participation forfaitaire » mise en place en 2005 est de préserver le système de santé français mais également de faire participer symboliquement les français à leurs soins.

En parallèle de la « participation forfaitaire », il existe le système de « franchise médicale » ayant le même objectif. Elle concerne les boîtes de médicaments (50 centimes d'euro de participation), les actes paramédicaux (50 centimes d'euro) et les transports sanitaires (2 euros). La "franchise médicale" sert notamment à financer les soins palliatifs ainsi que la lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer.

Franchises médicales et participations forfaitaires rapportent plus d'1,6 milliard d'euros à la Sécurité sociale chaque année dont 800M€ pour les seules participations forfaitaires.

Le prélèvement sur compte bancaire semble être la solution privilégiée.

Actuellement, participations forfaitaires et franchises médicales sont déduites automatiquement du montant des remboursements. Or, la généralisation du tiers payant prévoit a priori qu’aucun frais ne sera avancé. Il s’agit donc de trouver des solutions pour pouvoir prélever cet « euro symbolique ».

La solution la plus simple et qui est actuellement clairement envisagée est de le prélever directement sur votre compte bancaire. Il vous suffirait juste de donner vos coordonnées bancaires à l’Assurance maladie et à chaque visite chez un médecin généraliste, elle vous prélève 1€. Elle ne pourra vous prélever que si vous avez donné votre autorisation au préalable.

Cette solution avait déjà été envisagée auparavant et avait notamment été prônée par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le tiers payant rendu en 2013. Ceci porte à croire que ce dispositif est viable et pourrait être efficace.

Le Sénat débattra de cette proposition dans les prochaines semaines.

D’autres solutions existent.

Cependant, de nombreuses critiques sont faites à l’égard de cette proposition.

Il serait tout d’abord utopique de penser que la Sécurité Sociale soit en mesure de récupérer 58 millions autorisations de prélèvement.

La sécurité des données bancaires et le rôle des banques dans ce dispositif sont également décriés. Les banques pourraient effectivement essayer de profiter de cette loi pour prélever un montant sur tous ces euros prélevés.

Le cas des personnes à faible revenu pose également problème. Les patients appartenant au régime ACS (Aide pour une Complémentaire Santé) devraient bénéficier du tiers payant à partir du mois de juillet et ils seront tout simplement exemptés de franchises médicales et de participations forfaitaires. Est-ce équitable et viable pour la Sécurité Sociale ?

Si de nombreux assurés ne donnent pas leur accord, le prélèvement sera ainsi impossible et il s’agirait de trouver de nouvelles solutions.

Parmi nos voisins européens, seuls la Belgique et le Luxembourg n’ont pas encore généralisé le tiers payant. Afin de collecter les participations individuelles, des nations comme les Pays Bas ont réussi à mettre en place un système de prélèvement sur compte bancaire.  En Allemagne, une « taxe de cabinet » a été privilégiée. Elle consiste à payer chaque trimestre une somme de 10€ à son médecin généraliste, ce dernier reversant les sommes collectées à la Sécurité Sociale.

 

Face aux critiques, la ministre de la santé, Marisol Touraine, a calmé le jeu en affirmant que rien n’était encore arrêté. Il n’en demeure pas moins que toutes ces mesures actuellement étudiées afin de mettre en application la loi santé constituent une « usine à gaz » dont le fonctionnement sera complexe à assimiler.

 

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