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Crédit : de nouvelles solutions pour les personnes malades.

par Mutuelle.fr

Crédit : de nouvelles solutions pour les personnes malades.

La volonté gouvernementale d’accorder « un droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un cancer est l’occasion de rappeler que la maladie reste un élément décisif dans vos démarches auprès des banques ou des organismes d’assurance. Cependant des solutions existent.

Et pour vous, qu’est-ce que ça change ? Que vous ayez déjà été confronté à des refus de prêts en raison de problèmes de santé ou non, il est primordial que vous connaissiez vos droits et les dispositifs d’aide qui existent. La maladie ne doit limiter ni votre liberté contractuelle ni votre pouvoir d’achat.

La maladie : un élément discriminant pour emprunter

1 français sur 4 a des difficultés pour souscrire à un crédit pour des raisons de santé*. Les personnes atteintes de maladies de longue durée comme le diabète sont encore plus durement touchées. Effectivement, 22% d'entre elles se sont vus refuser une assurance contre 14% pour les autres malades.

Parmi les situations les plus répandues, on retrouve :

  • Des refus d’assurance en raison de l’état de santé
  • Des propositions d’assurance avec exclusion de garanties
  • Des propositions d’assurance avec surprime

Les problèmes d'accès au crédit sont donc une réalité pour les malades même si on observe une baisse depuis 2013. La multiplication des dispositifs d’aide et leur meilleure connaissance de la part des malades peuvent l’expliquer.

*Selon un sondage réalisé le 4 mars 2015 par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS). Un échantillon de 1008 personnes âgées de 15 ans et plus a été interrogé entre le 19 et le 21 février 2015 par téléphone. La méthode des quotas a été utilisée.

Des dispositifs d’aide existent mais peu de personnes les connaissent

Parmi ces dispositifs d’aide, on retrouve la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui existe depuis le 6 juillet 2006.

La convention AERAS concerne les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance selon un contrat standard. Elle permet, sous certaines conditions, d’éviter des majorations de tarifs ou encore une exclusion de garanties.

Peuvent être couverts par cette convention les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers, crédits à la consommation…) et professionnel (achat de locaux, de matériels).

Ce dispositif permet donc de limiter les difficultés liées au crédit pour les personnes malades (ou l’ayant été) mais il demeure encore méconnu. En effet, 4 français sur 10 parmi les 24% en difficulté pour emprunter ne connaissent pas la convention AERAS.

D’autres dispositifs existent mais ils sont de la même manière peu sollicités.

Ainsi, 1 personne interrogée sur 10 seulement sait qu’elle peut être défendue et représentée à l'hôpital ou à la sécurité sociale par une association d'usagers.

Des commissions ont été mises en place pour faciliter le recours des usagers dont les Commissions d'indemnisation des accidents médicaux (CRI) et les Commissions des relations avec les usagers (CRUQPC). Mais, là encore, 1 personne sur 10 ignore leur existence.

On peut ajouter à cela la méconnaissance des lois autour de la fin de vie. 1 français sur 5 dit ignorer l’existence de dispositions à propos de la fin de vie alors que 21% des personnes interrogées par le CISS ne connaissent pas les directives anticipées permettant de présenter ses souhaits afin de gérer au mieux sa fin de vie.

Le CISS préconise de « renforcer la notoriété de dispositifs » de soutien aux malades, dispositifs « qui stagnent à un niveau beaucoup trop bas ».

Une loi spécifique aux  cancers est en cours d’étude

Le « droit à l’oubli » pour les personnes ayant guéri d’un cancer s’inscrit dans la même lignée. Il donnera le droit à toute personne ayant guéri d’un cancer de ne pas le mentionner auprès d’un organisme d’assurance, selon un délai qui reste encore à préciser.

Parmi les dispositions prises par cette loi, on retrouve notamment :

  • La priorisation des cancers des enfants puis ceux des adultes selon certaines modalités.
  • L’intégration des progrès de la science à partir d’éléments statistiques liés aux cancers.
  • La variation du délai en fonction des cancers.

Cet engagement a été pris le mardi 17 mars par le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et correspond à une des mesures phare du 3ème plan cancer mis en place par François Hollande. Le « droit à l’oubli » pourrait d’ailleurs figurer dans le projet de loi santé actuellement en cours de validation par l’Assemblée Nationale.

 

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