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Loi santé : ce qui va changer pour vous

par Mutuelle.fr

Loi santé : ce qui va changer pour vous

Le projet de loi santé a été ardemment débattu à l’Assemblée Nationale pendant plus de 10 jours. Faisons le point sur ce qui va bouleverser votre quotidien.

Et pour vous, qu’est-ce que ça change ? Tiers payant, données médicales, financement, don d’organes, alimentation, avortement, tabac, alcool, drogue… Cette loi comporte 57 articles qui changeront votre quotidien à plusieurs niveaux. Faisons le point sur ces différentes réformes.

Plus besoin d’avancer vos frais chez le médecin

La généralisation du tiers payant a finalement été adoptée à 23 voix contre 12. La généralisation se fera par étapes, le tiers payant devenant un droit pour tous les assurés à partir de novembre 2017. Manuel Valls s’est félicité de cette mesure : « Trop de Français renoncent à se soigner faute de moyens. L'adoption du tiers payant chez le médecin est une belle mesure de justice sociale ! ». Pour Marisol Touraine, c’est un moment émouvant suite aux critiques virulentes et à la mobilisation des médecins ces dernières semaines.

Plusieurs mesures pour lutter contre le tabagisme 

  • Interdiction de fumer avec un mineur de moins de 12 ans dans une voiture.
  • Interdiction de vapoter dans les espaces clos collectifs de travail (dont certains bars et restaurants), dans les établissements scolaires et les transports collectifs.
  • Expérimentation, pendant 3 ans et dans certaines régions, d’un suivi spécifique des femmes enceintes fumeuses afin de les inciter à arrêter le tabac.
  • Facilitation de la prescription de produits à base de nicotine (patchs, gommes, pastilles…). Les médecins du travail, les sages-femmes, les infirmiers ou encore les chirurgiens-dentistes seront désormais habilités à le faire.
  • Mise en place du paquet neutre à partir de mai 2016. Les paquets auront désormais tous la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie, sans aucun logo. Le nom de la marque apparaitra en petit sur les paquets avec une police d’écriture uniforme.

Des mesures en faveur de l’avortement

  • Le délai de réflexion d’une semaine avant de pouvoir avorter a été supprimé. Les différents amendements UMP et UDI ont tous été rejetés. "Vous êtes en train de détruire par idéologie l'équilibre de la loi de 1975 entre la protection de la vie à naître et la liberté des femmes", déplore Xavier Breton (UMP). "Croyez-vous vraiment que lorsqu'une femme prend la décision d'aller voir un médecin pour demander d'avorter, elle n'ait pas déjà réfléchi ?", rétorque l'écologiste Brigitte Alain.
  • Les infirmières pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses.
  • Les centres de santé pourront pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration).
  • La clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG est maintenue.

Du sport sur ordonnance

Les médecins seront désormais aptes à prescrire des activités physiques adaptées aux pathologies, notamment pour prévenir certains cancers. L’expérience a été satisfaisante à Strasbourg où 170 médecins généralistes ont prescrit du sport et devrait donc se généraliser progressivement.

L’ouverture des données médicales

Afin d’ « améliorer l’information proposée aux patients, favoriser la recherche et identifier plus rapidement les effets secondaires des médicaments. »,  les médecins, les chercheurs ou encore les journalistes pourront accéder à plus d’un milliard de feuilles de soins, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions de séjours hospitaliers. Les journalistes pourront ainsi avoir accès à davantage de données pour faire leur classement des hôpitaux, etc.

Toutes ces données resteront évidemment anonymes. Les adresses, numéros et autres noms seront supprimés. Une fois ces données effacées, elles seront mises en ligne gratuitement.

La lutte contre la malbouffe

Un étiquetage nutritionnel pourrait apparaître sur les emballages des produits alimentaires afin de faciliter l’information des consommateurs. Cependant, cette mesure requiert une entente des industriels de l’agroalimentaire et une volonté de le faire.

Afin de lutter contre l’obésité, les fontaines à soda en libre-service seront désormais interdites.

Des salles de shoot pour lutter contre la toxicomanie

Des « salles de shoot » seront expérimentées pendant 6 ans maximum afin d’aider les malades et diminuer les nuisances publiques. Il s'agira de locaux gérés par les professionnels des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques chez les Usagers de Drogue (Caarrud). Il n’y aura pas de poursuites liées à l’utilisation illicite de drogues pour les usagers et à la complicité du personnel médical. "Aidez plutôt les toxicomanes à guérir plutôt qu'à s'autodétruire", a lancé le député UMP de Paris Philippe Goujon. La droite regrette également le coût de cette mesure qui serait de 800000 € par an.

L’Ordre des infirmiers supprimé

Cet amendement proposé par la socialiste Annie Le Houerou a été adopté par 19 voix contre 10 bien que Marisol Touraine souhaitait le conserver. Parmi les raisons de cette suppression, Annie Le Houerou déplore "la mauvaise gestion de l'Ordre", son "défaut de représentativité" et le fait qu'il créérait "des tensions dans la profession".

Le Service Public Hospitalier redéfini

Entre autres, des groupements hospitaliers de territoire vont être créés afin d’optimiser la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements. Touraine se félicite de cet "instrument extrêmement puissant dans la lutte contre la désertification médicale".

Un amendement a également été adopté à destination des territoires ultramarins afin d'améliorer l'accès et la continuité des soins.

Des finances publiques davantage contrôlées

Tous les établissements de santé devront transmettre leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS). Les ARS veilleront à ce qu’il n’y ait pas de "surcompensation financière" au regard de leurs financements publics et procéderont le cas échéant "à la récupération des sommes indument déléguées".

Marisol Touraine est satisfaite de cet amendement incitant à plus de "transparence sur les financements".

Faciliter l’accès au crédit des malades du cancer

Les anciens malades du cancer pourront bénéficier d'un droit à l'oubli. 15 ans après les derniers traitements, ils ne seront plus obligés de mentionner leur cancer auprès des assureurs de santé.

Plusieurs mesures pour lutter contre l’anorexie 

  • Un amendement interdisant le recours à des mannequins maigres et dénutris a été adopté. Les agences de mannequinat ne respectant pas cette interdiction encourront une peine de prison de 6 mois et devront s’acquitter d’une amende de 75000€.
  • Un amendement interdisant l’apologie de l’anorexie a également été adopté. Une peine d’un an de prison et 10 000€ d’amende sont prévues contre les sites incitant "à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé".
  • Obligation de mentionner toute publicité utilisant des silhouettes retouchées.

Modérer les publicités pour l’alcool

Les coques de smartphones, les T-shirts ou tout autre objet incitant à l’ivresse ne pourront plus être vendus ou distribués comme support publicitaire.

Faciliter le don d’organes 

Les familles de défunts seront désormais informées du don d’organe réalisé et non plus consultées.

 

Le texte prévoit également l’interdiction des cabines de bronzage aux mineurs, l’interdiction aux hôpitaux de recourir aux emprunts toxiques, la possibilité de gérer les litiges médicaux en groupe… A noter enfin que la question de donner le droit aux homosexuels de donner leur sang n’a pas été tranchée. Le texte doit être validé dans sa globalité par l'Assemblée Nationale ce mardi puis par le Sénat afin que ces mesures puissent être applicables.

 

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