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Complémentaire santé d'entreprise obligatoire : entre fustigations et changements

par Mutuelle.fr

Complémentaire santé d'entreprise obligatoire : entre fustigations et changements

Depuis le 1er janvier 2016, les employés sont obligatoirement couverts par leurs entreprises qui ont maintenant le devoir de leur fournir une mutuelle d’entreprise. Cette complémentaire santé est prise à charge à 50% minimum pour l’employeur et offre des garanties adaptées au plus grand nombre. Pourtant, des voix s’élèvent contre sa mise en place.

Pour vous, qu’est-ce que ça change ?

Cette généralisation des mutuelles d’entreprises concerne toutes les structures du secteur privé encadrant des salariés. Aussi, si vous êtes employé d’une TPE, PME, d’un grand groupe ou encore d’une fédération, cette nouvelle loi vous intéresse. Votre employeur prendra en charge à hauteur de 50% minimum vos dépenses en mutuelle santé collective. Cette part payée par l’employeur est désormais imposable et conduira donc à une hausse des impôts des salariés.

Mécontentement du marché de l’assurance-santé

Dans les faits, l’instauration d’une mutuelle santé obligatoire pour l’entreprise doit se traduire par une amélioration de la couverture santé pour l’ensemble des salariés tout en diminuant leurs frais. Pourtant, les spécialistes de complémentaires santé dénoncent des offres inadaptées (qui correspondent au plus grand nombre et non au cas par cas) et donc peu ou pas d’améliorations quant aux garanties tout en augmentant fortement les cotisations.

Un manque d’équité

Les critiques se poursuivent au regard des cibles concernées par cette loi. En outre, les mutuelles santé collectives ne concernent que les salariés et risquent ainsi de creuser l’écart entre ceux-ci et les personnes actuellement au chômage ou en situation de fragilité, voire de précarité. En outre, pour les retraités, un projet de loi différent est prévu pour 2017.

Refuser le contrat d’entreprise

La complémentaire santé d’entreprise obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire. Or, dans la réalité, des exceptions existent. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé en sont dispensés.

Les employés en CDI peuvent :

  • conserver leur mutuelle individuelle jusqu’à la date anniversaire du contrat
  • refuser la complémentaire santé d’entreprise si l’employeur en prévoit la possibilité

Les employés en CDD peuvent :

  • s’ils possèdent déjà une complémentaire santé personnelle, refuser la mutuelle d’entreprise
  • si la cotisation dépasse 10% du salaire reçu sur la durée du contrat, la signature du contrat d’entreprise n’est pas obligatoire

 

Pour aller plus loin

TNS comment choisir votre mutuelle santé ?

Comment préparer son accord santé en entreprise ?

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