Fermer le menu
Menu

Dernière ligne droite pour la mise en conformité des contrats responsables

Dernière ligne droite pour la mise en conformité des contrats responsables

La mise en conformité des régimes complémentaires santé avec le décret « contrats responsables » a déjà donné lieu à des évolutions de garanties dans la plupart des entreprises.

D'ailleurs, les entreprises qui ont souscrit leur première complémentaire santé collective après le 1er avril 2015 n’ont pas eu à se poser la question : les offres proposées étant désormais responsables.

En revanche, certaines entreprises bénéficient d’un régime transitoire pour la mise en conformité de leurs contrats qui prendra fin le 31 décembre 2017 :

  • Les entreprises couvertes avant le 19 novembre 2014 (date de publication du décret sur les contrats responsables) ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité afin de conserver les avantages fiscaux et sociaux dans le cadre d'un « dispositif transitoire spécifique ».

  • Les entreprises qui ont conclu leur contrat de complémentaire santé entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard pour se mettre en conformité. Toutefois, la moindre modification du contrat doit amener à une mise en conformité immédiate.

Si le contrat n’est pas mis en conformité avec le nouveau cahier des charges, soit à compter de l’entrée en vigueur de la modification de l’acte, soit, à compter du 1er janvier 2018, cela entraînera la perte des avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.

Pour être dits « responsables » et ouvrir droit à des avantages sociaux et fiscaux, les contrats doivent instaurer des planchers et des plafonds de remboursement en optique, limiter la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins hors contrat d'accès aux soins (CAS)* et prendre  en charge intégralement le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.

* Devenu OPTAM (option tarifaire maîtrisée) le 1er janvier 2017.

comments powered by Disqus
Je trouve la mutuelle adaptée à mes besoins
Ajouter / Enlever
Votre conjoint(e)
Ajouter / Enlever
Votre 1er enfant
Ajouter / Enlever
Votre 2e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 3e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 4e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 5e enfant
Étape 1/2 
Vos coordonnées
Étape 2/2 
Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances partenaires sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances partenaires de Mutuelle.fr sélectionnés, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication à des partenaires commerciaux référencés ou non sur le site Mutuelle.fr, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes de ses partenaires, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : cil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part des Partenaires de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

*obligatoire
Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant à naviguer, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, cliquer ici.