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Dernière ligne droite pour la mise en conformité des contrats responsables

Dernière ligne droite pour la mise en conformité des contrats responsables

La mise en conformité des régimes complémentaires santé avec le décret « contrats responsables » a déjà donné lieu à des évolutions de garanties dans la plupart des entreprises.

D'ailleurs, les entreprises qui ont souscrit leur première complémentaire santé collective après le 1er avril 2015 n’ont pas eu à se poser la question : les offres proposées étant désormais responsables.

En revanche, certaines entreprises bénéficient d’un régime transitoire pour la mise en conformité de leurs contrats qui prendra fin le 31 décembre 2017 :

  • Les entreprises couvertes avant le 19 novembre 2014 (date de publication du décret sur les contrats responsables) ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité afin de conserver les avantages fiscaux et sociaux dans le cadre d'un « dispositif transitoire spécifique ».

  • Les entreprises qui ont conclu leur contrat de complémentaire santé entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2018 au plus tard pour se mettre en conformité. Toutefois, la moindre modification du contrat doit amener à une mise en conformité immédiate.

Si le contrat n’est pas mis en conformité avec le nouveau cahier des charges, soit à compter de l’entrée en vigueur de la modification de l’acte, soit, à compter du 1er janvier 2018, cela entraînera la perte des avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.

Pour être dits « responsables » et ouvrir droit à des avantages sociaux et fiscaux, les contrats doivent instaurer des planchers et des plafonds de remboursement en optique, limiter la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins hors contrat d'accès aux soins (CAS)* et prendre  en charge intégralement le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.

* Devenu OPTAM (option tarifaire maîtrisée) le 1er janvier 2017.

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