Fermer le menu
Menu

Actualités complémentaire santé | La résiliation infra-annuelle au 1er décembre 2020

Actualités complémentaire santé | La résiliation infra-annuelle au 1er décembre 2020

Résiliation infra-annuelle & complémentaire santé : la nouvelle loi en 5 questions / réponses

 

Du changement est attendu pour cette fin d’année dans le monde des mutuelles. L’objectif ? S’aligner sur la législation déjà en place du côté des assurances habitation et auto. À partir du 1er Décembre 2020, plus besoin d’attendre la date de renouvellement de votre contrat : vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment après les 12 premiers mois de souscription.

 

N°1 La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?

 

C’est tout simplement la possibilité de résilier votre mutuelle en cours d’année, après la première année. De cette façon, plus aucun adhérent ne se sentira coincé avec sa complémentaire santé : c’est l’occasion pour chacun de prendre le temps d’analyser ses besoins et de choisir un nouveau contrat sur mesure. Avec la nouvelle loi du 14 juillet 2019, qui entrera en vigueur d’ici quelques semaines, vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence et trouver la meilleure couverture santé pour vous et pour votre famille.

 

N°2 Qui pourra résilier sa mutuelle au 1er décembre ?

 

Ici, deux cas de figure. Si vous avez un contrat à titre individuel, vous pourrez donc après la première année profiter de la résiliation infra-annuelle. À savoir qu’il n’y aura ni frais, ni pénalités. En revanche, si vous êtes rattaché à un contrat collectif obligatoire, via votre entreprise par exemple, seul l’employeur sera habilité à rompre la mutuelle en question.

 

N°3 Comment résilier sa mutuelle ?

 

Plusieurs possibilités s’offriront à vous pour résilier votre mutuelle en cours. Vous pourrez adresser votre demande par lettre recommandée ou par e-mail, l’essentiel étant de garder une trace en votre possession. Selon votre mutuelle, la résiliation pourra aussi être faite directement en ligne via votre espace sécurisé. Si vous mettez fin à votre contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur, sachez que ce dernier pourra s’occuper de toutes les formalités. La résiliation prend fin un mois après la réception de votre requête par l’organisme d’assurance.

 

N°4 Les contrats souscrits avant le 1er décembre sont-ils concernés ?

 

La bonne nouvelle, c’est que les nouvelles mesures de résiliation infra-annuelle sont rétroactives. C’est-à-dire qu’elles s’appliqueront pour tous les contrats de complémentaire santé, qu’ils aient été signés avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.

 

N°5 Pourquoi mettre fin à son contrat de mutuelle ?

 

L’idée ici n’est pas de résilier votre mutuelle pour rester sans protection, bien au contraire. C’est justement l’occasion de choisir une complémentaire santé qui vous correspond mieux, que ce soit en termes de garanties mais aussi de budget. Sur notre comparateur en ligne de mutuelles, vous pourrez accéder en quelques clics à des offres personnalisées, pour enfin souscrire un contrat qui vous ressemble. Choisissez une couverture en fonction de vos besoins précis et donnez l’autorisation au nouvel organisme de s’occuper des démarches de résiliation. Dans un mois, votre nouveau contrat sera en place, sans aucune interruption dans votre protection maladie.

 

Retrouvez notre guide complet sur la résiliation infra-annuelle pour bien la comprendre en détail.

 

Je trouve la mutuelle adaptée à mes besoins
Ajouter / Enlever
Votre conjoint(e)
Ajouter / Enlever
Votre 1er enfant
Ajouter / Enlever
Votre 2e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 3e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 4e enfant
Ajouter / Enlever
Votre 5e enfant
Étape 1/3 
Vos coordonnées
En cliquant sur "Voir les offres", vous acceptez les conditions générales d'utilisation.
Étape 2/3 
Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés sur Mutuelle.fr, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication aux partenaires commerciaux de Mutuelle.fr**, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes des organismes et intermédiaires d’assurance référencés sur son site, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

* Liste des organismes et intermédiaires d’assurance référencés de Mutuelle.fr : ADREA Mutuelle - Cocoon - AFI Assurances - April Santé Prévoyance - Alptis - Identités Mutuelle - MGC - Eovi Mcd Mutuelle - France Mutuelle - Mutuelle GSMC - Mutuelle Bleue - Mutualia - Miltis - Mutuelle Le Télégramme - SwissLife

** Liste des partenaires commerciaux de Mutuelle.fr : Finanzen - 64 ASM - Afi Assurances

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part des Partenaires commerciaux de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

*obligatoire
Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant à naviguer, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, cliquer ici.
Ne passez pas à côté des
meilleures offres