Mise en place d’un tarif unique d’accès aux urgences
À partir du 1er janvier 2022, tout patient se rendant aux urgences sans être ensuite hospitalisé, devra s’acquitter du “forfait patient urgences”. Au tarif unique de 19,61€, ce forfait remplace la facturation d’un montant variable, adressée aux patients plusieurs semaines après leur passage aux urgences.
Afin de mettre fin, entre autres, à “l’illusion de gratuité” du service des urgences, le gouvernement a instauré cette tarification pour plus de visibilité.
Zoom sur les changements apportés par cette mesure, les cas d’exonération, et les objectifs du gouvernement.
Que va changer cette réforme ?
Jusqu’à présent, tout patient qui se rendait aux urgences sans y être hospitalisé par la suite, recevait par courrier une facture de 25,28€ minimum.
Ce forfait “accueil et traitement” était généralement majoré par les divers soins prodigués.
Sur ce montant, 80% étaient remboursés par l’Assurance Maladie et 20% appelés “ticket modérateur” restaient à charge du patient. Sauf pour les bénéficiaires d’une mutuelle, qui prenait en charge ce ticket modérateur.
Désormais, le forfait de 19,61€ s’applique à tous patients quels que soient les soins. Ce tarif n’est pas remboursé par la Securité Sociale mais par les mutuelles uniquement.
À défaut de mutuelle, le patient pourra s’acquitter de la somme sur place sans attendre le courrier de facturation.
Le gouvernement insiste sur le fait qu’il n’y aura pas de filtrage pour l’accès aux urgences même en cas de défaut de carte Vitale ou moyen de paiement.
Les cas d’exonérations et de minoration du forfait
Le Ministère de la Santé a établi que certains patients ne seraient pas redevables de ce forfait, il s’agit :
- Des victimes d’actes de terrorisme (pour les soins en lien avec ces actes)
- Des donneurs d’organe (pour les actes en lien avec leurs dons)
- Des mineurs victimes de violences sexuelles (pour les actes en lien avec les violences subies)
- Des bénéficiaires de pension d’invalidité
- Des victimes de maladies professionnelles ou d’accident du travail, ayant une incapacité au moins égale aux deux tiers.
- Des nouveau-nés (dans les 30 jours suivant leur naissance)
- Des femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse.
À noter que certains patients ne seront pas exonérés, mais le montant sera minoré de 8,49€ pour :
- Les patients souffrant d’une Affection Longue durée (ALD)
- Les patients souffrant de maladies professionnelles ou accident de travail, bénéficiant d’une incapacité inférieure aux deux tiers.
Les objectifs du gouvernement derrière cette réforme
Cette réforme a pour but de réduire les formalités administratives pour le personnel hospitalier, et d’apporter plus de clarté à la facturation pour les patients.
Également, la possibilité de régler le forfait sur place a pour but d’augmenter le taux de recouvrement (estimé à 35 millions d’euros pour 2021).
Enfin, l’affichage de cette tarification forfaitaire a pour but de mettre fin à “l’illusion de gratuité” du service. Ce qui engendre un engorgement des urgences, alors que d’autres professionnels de santé pourraient être consultés en priorité.
Le ministère estime en effet que sur les 22 millions de patients annuels aux urgences, 14 millions ne sont pas hospitalisés par la suite.
C’est pourquoi, le gouvernement mise sur Le Service d’Accès aux Soins. Encore en phase de test, ce service ambitionne à terme de garantir à tous les Français l’accès aux soins, partout et à toute heure.
