Résiliation infra-annuelle & complémentaire santé : la nouvelle loi en 5 questions / réponses
Du changement est attendu pour cette fin d’année dans le monde des mutuelles. L’objectif ? S’aligner sur la législation déjà en place du côté des assurances habitation et auto. à partir du 1er Décembre 2020, plus besoin d’attendre la date de renouvellement de votre contrat : vous pourrez résilier votre mutuelle à tout moment après les 12 premiers mois de souscription.
N°1 La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?
C’est tout simplement la possibilité de résilier votre mutuelle en cours d’année, après la première année. De cette façon, plus aucun adhérent ne se sentira coincé avec sa complémentaire santé : c’est l’occasion pour chacun de prendre le temps d’analyser ses besoins et de choisir un nouveau contrat sur mesure. Avec la nouvelle loi du 14 juillet 2019, qui entrera en vigueur d’ici quelques semaines, vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence et trouver la meilleure couverture santé pour vous et pour votre famille.
N°2 Qui pourra résilier sa mutuelle au 1er décembre ?
Ici, deux cas de figure. Si vous avez un contrat à titre individuel, vous pourrez donc après la première année profiter de la résiliation infra-annuelle. à savoir qu’il n’y aura ni frais, ni pénalités. En revanche, si vous êtes rattaché à un contrat collectif obligatoire, via votre entreprise par exemple, seul l’employeur sera habilité à rompre la mutuelle en question.
N°3 Comment résilier sa mutuelle ?
Plusieurs possibilités s’offriront à vous pour résilier votre mutuelle en cours. Vous pourrez adresser votre demande par lettre recommandée ou par e-mail, l’essentiel étant de garder une trace en votre possession. Selon votre mutuelle, la résiliation pourra aussi être faite directement en ligne via votre espace sécurisé. Si vous mettez fin à votre contrat pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur, sachez que ce dernier pourra s’occuper de toutes les formalités. La résiliation prend fin un mois après la réception de votre requête par l’organisme d’assurance.
N°4 Les contrats souscrits avant le 1er décembre sont-ils concernés ?
La bonne nouvelle, c’est que les nouvelles mesures de résiliation infra-annuelle sont rétroactives. C’est-à-dire qu’elles s’appliqueront pour tous les contrats de complémentaire santé, qu’ils aient été signés avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.
N°5 Pourquoi mettre fin à son contrat de mutuelle ?
L’idée ici n’est pas de résilier votre mutuelle pour rester sans protection, bien au contraire. C’est justement l’occasion de choisir une complémentaire santé qui vous correspond mieux, que ce soit en termes de garanties mais aussi de budget. Sur notre comparateur en ligne de mutuelles, vous pourrez accéder en quelques clics à des offres personnalisées, pour enfin souscrire un contrat qui vous ressemble. Choisissez une couverture en fonction de vos besoins précis et donnez l’autorisation au nouvel organisme de s’occuper des démarches de résiliation. Dans un mois, votre nouveau contrat sera en place, sans aucune interruption dans votre protection maladie.
Retrouvez notre guide complet sur la résiliation infra-annuelle pour bien la comprendre en détail.
