Depuis l’ANI de 2013, il avait été annoncé qu’à partir du 1er janvier 2016, les entreprises devraient proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Pourtant, ces employés, s’ils ne sont pas déjà sous un régime de mutuelle d’entreprise, possèdent déjà dans la plupart des cas une couverture santé dite individuelle. Les organismes de mutuelle individuelle peuvent-ils s’opposer à une résiliation ?
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Dans la majorité des cas, la généralisation de la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire. Tous les chefs d’entreprise doivent proposer un contrat doté de garanties minimales à l’ensemble de ses employés (excepté si certains d’entre eux disposent de critères spéciaux qui ne rend pas la mutuelle d’entreprise obligatoire comme les CDD par exemple). S’il n’existe aucune dispense, il est donc obligatoire de souscrire à une couverture santé collective.
Le refus de résiliation
Ainsi, il est possible qu’une mutuelle individuelle refuse la demande de résiliation du contrat pour en changer et se tourner vers un contrat collectif. Pourquoi ? Cela n’est possible que lorsque l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est facultative et donc volontaire et qu’elle ne relève nullement d’une obligation. Dès lors, pour changer de contrat, il vous faudra attendre la date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle santé. Votre mutualiste ne peut pas refuser votre résiliation et que vous êtes obligé(e) de changer de contrat.
Les cas de dispenses
Il est important d’analyser tous les cas de dispenses qui pourraient s’appliquer à votre situation et à votre profil avant de réaliser une demande de résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Une fois cela fait et si vous êtes dans un cas de résiliation facultative il vous faudra soit réunir différents papiers demandés par votre mutualiste, soit attendre la date anniversaire pour vous défaire de votre couverture santé individuelle. Quels sont les principaux critères de dispense ?
- Un salarié sous un contrat de CDD inférieur à 12 mois
- Temps partiel : si la cotisation mensuelle à la complémentaire santé d’entreprise est supérieure à 10% du salaire
- L’employé est un ayant droit sur la couverture santé d’entreprise d’un proche
- S’il bénéficie de l’ACS ou de la CMU (ou CMU-C)
