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Dépassements d’honoraires : un débat sans fin

par Mutuelle.fr

Dépassements d’honoraires : un débat sans fin

La discussion s’est close, jeudi 18 octobre, sans aucune signature de la part des syndicats et cela malgré les 15 heures de négociations. L’objectif du débat était de trouver un accord sur les dépassements d’honoraires. Syndicats et Assurance maladie sont donc amenés à reprendre la discussion pour une ultime séance le 22 octobre prochain.

Plusieurs points bloquants n’ont pas permis aux différentes parties de se mettre d’accord. Pour Christian Jeambrun du syndicat des médecins libéraux « le contrat n’a pas été respecté ». Selon lui, Frédéric van Roekeghem, directeur de l’Assurance Maladie n’a fait que revaloriser les tarifs du secteur 1 plutôt que d’ouvrir les négociations sur les dépassements d’honoraires. En effet la stratégie de l’Assurance Maladie serait d’augmenter les tarifs du secteur 1 pour délégitimer les dépassements d’honoraires du secteur 2.

Le projet d’accord présenté par l’Assurance Maladie prévoit également l’instauration d’une prime forfaitaire de 5 euros reversée aux médecins pour chaque acte pratiqué sur une personne de plus de 80 ans. Une mesure qui devrait coûter plus de 160 millions d’euros à la Caisse d'Assurance Maladie (CNAM) déjà prête à avancer 250 millions d’euros pour augmenter les honoraires des médecins. Les mutuelles sont quant à elles sollicitées pour ajouter 150 millions d’euros pour le financement des hausses de tarifs.

Autre aspect bloquant, le seuil sur les dépassements d’honoraires évoqué par le directeur de l’Assurance Maladie n’a pas été présenté dans le projet de texte. En effet, un seuil représentant 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale, soit environ 70 euros devait être fixé pour une consultation d’un spécialiste. Ce tarif devait alors définir la notion d’ « excessif » et ainsi permettre la mise en place de sanctions.

Le projet de texte prévoit néanmoins une clarification de la procédure de sanction. Les médecins soupçonnés de pratiquer des tarifs abusifs pourraient être « mis sous surveillance » et renvoyés devant une commission constituée de syndicats de médecins et de représentants de l’Assurance Maladie. Le médecin pourra être suspendu voire, déconventionné.

Un « contrat d’accès aux soins » réservé aux médecins du secteur 2 pourrait également voir le jour. Ce contrat s’adresse aux médecins qui ne dépassent pas, en moyenne annuelle, deux fois le tarif de la Sécu. En échange d’une prise en charge de certaines cotisations et d’une hausse de la partie remboursée de leurs consultations, le médecin s’engagerait à maintenir les mêmes honoraires pendant trois ans et à recevoir au moins 30 % de ses patients au tarif de la Sécurité sociale.

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