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CC du personnel salarié des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 13 décembre 2002
Informations générales
IDCC
2329
N° de brochure
Accord de Santé
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| [non etendu] ensemble du personnel |
Non Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Organismes recommandés : APGIS
Libre choix de l'organisme |
Oui |
Cotisation
1.84% du PMSS* soit 67,45 € / mois
Participation employeur
50 %
Accord de Prévoyance
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| le personnel salarié non avocat des cabinets d'avocats aux Conseils |
Recommandation Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Organismes recommandés : OCIRP ( Rentes éducation et rente de conjoint)
APGIS
|
Garanties : Avec minimumFinancement : Minimum requis |
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Niveau de couverture santé de l'accord
Frais Médicaux
5
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 64,00 € remboursés par consultation spécialiste.
Pharmacie
3
Prise en charge de tous les médicaments pris en charge par l'assurance maladie.
Dentaire
3
107,50 € remboursés pour une couronne.
Jusqu'à 500,00 € / semestre d'orthodontie enfant.
Jusqu'à 500,00 € / semestre d'orthodontie enfant.
Optique
3
Jusqu'à 289,45 € remboursés pour une paire de lunettes adulte.
Hospitalisation
4
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 200% BRSS pour les honoraires chirurgicaux.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 50,00 €/jour.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 50,00 €/jour.
BRSS ou BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale - RO : Régime Obligatoire - SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Valeur 2023 : 3666 €)
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Dernière mise à jour le 08/11/2016
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