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Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
Informations générales
IDCC
240
N° de brochure
Accord de Santé
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| Tous les salariés |
Non Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Organismes recommandés : Co-assurance Apréva et Harmonie Mutuelle
Libre choix de l'organisme |
Oui |
Cotisation
3,24% PMSS*
soit 118,78 € / mois
Participation employeur
50 %
Accord de Prévoyance
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| Toutes les personnes travaillant pour le compte d'un greffe, ainsi qu'au personnel du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Aucun Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix
Libre choix de l'organisme |
Non |
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Niveau de couverture santé de l'accord
Frais Médicaux
5
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 64,00 € remboursés par consultation spécialiste.
Pharmacie
3
Prise en charge de tous les médicaments pris en charge par l'assurance maladie.
Dentaire
3
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 236,50 € remboursés pour une couronne SPR50.
Jusqu'à 435,38 € / semestre d'orthodontie enfant.
Jusqu'à 435,38 € / semestre d'orthodontie enfant.
Optique
4
Jusqu'à 300,00 € remboursés pour une paire de lunettes adulte.
Hospitalisation
4
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 300% BRSS pour les honoraires chirurgicaux.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 54,99 €/jour.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 54,99 €/jour.
BRSS ou BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale - RO : Régime Obligatoire - SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Valeur 2023 : 3666 €)
Les données affichées sur ce site sont non exhaustives et fournies à titre indicatif, elles n'ont pas de valeur juridique et peuvent être mises à jour régulièrement.
Dernière mise à jour le 13/01/2016
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