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Entreprises du paysage
Entreprises du paysage Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Informations générales
IDCC
7018
N° de brochure
3617
Accord de Prévoyance
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14/03/1947 |
Recommandation Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Organismes recommandés : AGRI-PRÉVOYANCE
|
Garanties : Avec minimumFinancement : Minimum requis |
| Techniciens, agents de maîtrise (TAM) et cadres |
Désignation Si votre entreprise dépend de cette branche et que vous n'avez pas encore de contrat vous devez obligatoirement
vous affilier auprès des assureurs désignés.
Si vous avez déjà un contrat auprès d'un autre organisme, vous devez vérifier la conformité de votre régime par rapport à l'accord (garanties et tarif). Votre contrat doit être équivalent ou supérieur en tout point à l'accord. CPCEA OCIRP (rente de conjoint) |
Garanties : Avec minimumFinancement : Minimum requis |
Accord de Santé
| Collège | Organisme imposé ? | Garanties imposées ? |
|---|---|---|
| Salariés TAM et cadres relevant des articles 4, 4bis et 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 |
Non Les entreprises sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix. Organismes recommandés : CPCEA
Libre choix de l'organisme |
Oui |
Cotisation
2.90% du PMSS* soit 106,31 € / mois
Participation employeur
50 %
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Niveau de couverture santé de l'accord
Frais Médicaux
1
Pas de prise en charge des dépassement d'honoraires.
Pharmacie
3
Prise en charge de tous les médicaments pris en charge par l'assurance maladie.
Dentaire
5
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 400,00 € remboursés pour une couronne SPR50.
Jusqu'à 500,00 € / semestre d'orthodontie enfant.
Jusqu'à 500,00 € / semestre d'orthodontie enfant.
Optique
4
Jusqu'à 300,00 € remboursés pour une paire de lunettes adulte.
Hospitalisation
5
Dépassements d'honoraires pris en charge. Jusqu'à 100% Frais réels pour les honoraires chirurgicaux.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 100,00 €/jour.
Chambre particulière prise en charge jusqu'à 100,00 €/jour.
BRSS ou BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale - RO : Régime Obligatoire - SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Valeur 2023 : 3666 €)
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Dernière mise à jour le 06/01/2016
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