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CC du personnel salarié des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du 13 décembre 2002
IDCC
2329
N° de brochure
Accord de Santé
Cotisation
1.84% du PMSS* soit 71,10 € / mois
Participation employeur
50 %
Date de l'accord santé
27/11/2015
Date de fin de l'accord
31/12/2020
Accord de Prévoyance
Frais Médicaux
5
Pharmacie
3
Dentaire
3
Optique
3
Hospitalisation
4
Frais Médicaux
Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO
60% BRSS
Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO
40% BRSS
Dermatologue
200% BRSS
Gynécologue
200% BRSS
Pédiatre
200% BRSS
Cardiologue
200% BRSS
Psychiatre
200% BRSS
Pédopsychiatre
200% BRSS
Neuropsychiatre
200% BRSS
Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO
100% BRSS
Vaccin contre le cancer utérus
25 euros
Vaccin contre la grippe
TM
Dépistage hépatite C
NEANT
Analyses laboratoire
TM
Radiologie
TM
Kinésithérapie
TM
Appareillage auditif
TM
Semelle orthopédique
TM
Prothèse capillaire
TM
Pharmacie
Médicaments prescrits non remboursés
NEANT
Automédication
NEANT
Contraception
50 euros/an
Médicament à service médical rendu majeur
TM
Médicament à service médical rendu modéré
TM
Médicament à service médical faible
TM
Dentaire
Implant
néant
Couronne PFC ou PFM
TM
Inlay core ICO
TM
Orthodontie enfant
200% BRSS
Orthodontie adulte
néant
Soin dentaire
TM
Contrôle dentaire
TM
Détartrage
TM
Scellement des sillons dentaires
TM
Optique
Lunettes adulte simples
285 euros
Lunettes verres complexes
285 euros
Lunettes verres très complexes
450 euros
Lunettes enfant
225 euros
Ophtalmologue
200% BRSS
Lentilles prises en charge
125 euros
Lentilles non prises en charge
125 euros
Chirurgie réfractive
470 euros/œil
Hospitalisation
Honoraires chirurgicaux
200% BRSS
Forfait journalier
100% FRAIS REELS
Frais de séjour
350% BRSS
Séjour accompagnant
50 euros/nuit
Chambre particulière
50 euros/nuit
Médecines douces
Psychologue
NEANT
Pédicure-Podologue
NEANT
Ostéopathe
100 euros/an
Diététicien
20 euros/consultation maxi 3/an
Cures thermales / Prime de naissance
Prime de naissance
NEANT
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BRSS ou BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale - RO : Régime Obligatoire - SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Valeur 2024 : 3864 €)
Les données affichées sur ce site sont non exhaustives et fournies à titre indicatif, elles n'ont pas de valeur juridique et peuvent être mises à jour régulièrement. Dernière mise à jour le 08/11/2016
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