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Commissaires-priseurs judiciaires : sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
Commissaires-priseurs judiciaires : sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques e
IDCC
2785
N° de brochure
3363
Accord de Prévoyance
Accord de Santé
Cotisation
cotisation famille : 1,74% PMSS* soit 67,23 € / mois
Participation employeur
50 %
Date de l'accord santé
28/09/2015
Lien officiel
Frais Médicaux
Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO
100% BRSS
Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO
100% BRSS
Dermatologue
120% BRSS
Gynécologue
120% BRSS
Pédiatre
120% BRSS
Cardiologue
120% BRSS
Psychiatre
120% BRSS
Pédopsychiatre
120% BRSS
Neuropsychiatre
120% BRSS
Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO
100% BRSS
Kinésithérapie
100% BRSS
Vaccin contre la grippe
néant
Vaccin contre le cancer utérus
néant
Appareillage auditif
150% BRSS
Semelle orthopédique
100% BRSS
Prothèse capillaire
100% BRSS
Radiologie
100% BRSS
Dépistage hépatite C
néant
Analyses laboratoire
100% BRSS
Pharmacie
Médicament à service médical rendu majeur
100% BRSS
Médicament à service médical rendu modéré
100% BRSS
Médicament à service médical faible
100% BRSS
Médicaments prescrits non remboursés
néant
Automédication
néant
Contraception
15 euros/an
Dentaire
Soin dentaire
100% BRSS
Contrôle dentaire
100% BRSS
Détartrage
100% BRSS
Scellement des sillons dentaires
100% BRSS
Couronne PFC ou PFM
150% BRSS
Inlay core ICO
150% BRSS
Implant
N/A
Orthodontie enfant
125% BRSS
Orthodontie adulte
néant
Optique
Lunettes adulte simples
250 euros
Lunettes verres complexes
280 euros
Lunettes verres très complexes
280 euros
Lunettes enfant
équipement simple : 230 euros
équipement complexe : 260 euros
équipement très complexe : 260 euros
Monture limitée à 80 euros
Lentilles prises en charge
100% BRSS + 100 euros
Lentilles non prises en charge
100 euros
Chirurgie réfractive
néant
Ophtalmologue
120% BRSS CAS
100% BRSS non CAS
Hospitalisation
Honoraires chirurgicaux
secteur conventionné :
150% BRSS en OPTAM
130% BRSS en non OPTAM
secteur non conventionné : 100% BRSS
Forfait journalier
frais réels
Frais de séjour
100% BRSS
Chambre particulière
30euros/jour
Séjour accompagnant
30 euros/jour
Médecines douces
Psychologue
néant
Pédicure-Podologue
néant
Ostéopathe
15 euros/séance dans la limite de 3 séances par an
Diététicien
néant
Cures thermales / Prime de naissance
Prime de naissance
néant
Cure thermale
100% BRSS
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BRSS ou BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale - RO : Régime Obligatoire - SS : Sécurité sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Valeur 2024 : 3864 €)
Les données affichées sur ce site sont non exhaustives et fournies à titre indicatif, elles n'ont pas de valeur juridique et peuvent être mises à jour régulièrement. Dernière mise à jour le 06/01/2016
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