Conditions Générales d’utilisation du service Freemium

Les Conditions Générales d’Utilisation du service Freemium sont décrites ci-dessous.

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités du service Freemium  mis en œuvre par la société PurConseil  sur le site Mutuelle.fr et les conditions d’utilisation du service par les mutuelles.

Toute utilisation du service Freemium suppose  que les mutuelles utilisatrices aient pris connaissance  et accepté les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Objet

Le service Freemium a pour objectif de proposer aux mutuelles  un dispositif de référencement gratuit  sur le site Mutuelle.fr. Ce dispositif de référencement permet aux mutuelles de disposer de plusieurs pages dédiées sur le site Mutuelle.fr et d’accéder aux fonctionnalités décrites au paragraphe Description du service.

 

Accès au service

Le  service est accessible exclusivement aux mutuelles soumises aux dispositions du code de la mutualité.

Le service est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels, d’accès à internet sont exclusivement à la charge de la mutuelle.

Inscription au Service Freemium :

Pour souscrire au service Freemium, la mutuelle envoie un email à Pur Conseil à l’adresse email suivante : m.boutet@mutuelle.fr en demandant la souscription du service.

Pur Conseil créé alors un compte utilisateur à la mutuelle afin qu’elle accède à un outil de back office définit ci-après, personnalisé à l’aide d’un login et d’un mot de passe. La mutuelle sera automatiquement invitée à changer son mot de passe lors de sa première connexion au back office. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel.  Il appartient à la mutuelle de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données contre toute atteinte.

La mutuelle fournit à Pur Conseil une adresse électronique valide lors de son inscription à l’offre « Freemium ». Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées et pour l’envoi des alertes relatives aux différentes fonctionnalités accessibles.

En souscrivant à l’offre « Freemium », la mutuelle s’engage à éditer elle-même l’ensemble des contenus sans intervention de Pur Conseil qui enverra par email à la mutuelle une notice d’utilisation.

Désinscription du Service :

Pour se désinscrire du Service Freemium, la mutuelle devra en faire la demande par email à Pur Conseil à l’adresse email suivante : m.boutet@mutuelle.fr. Mutuelle.fr désactivera l’ensemble des pages de la mutuelle, ci-dessous décrites, dans un délai de 15 jours ouvrés. Pur Conseil supprimera également à la mutuelle, ses accès au back office ainsi que son compte utilisateur. Pur Conseil confirmera par email à la mutuelle, sa désinscription du Service Freemium dès qu’elle en sera effective.

Description du service

 

Présentation de la mutuelle :

La mutuelle dispose d’une page sur laquelle elle se présente (logo, chiffres clés, texte de présentation de la mutuelle, historique, ses valeurs…)

La mutuelle, si elle dispose d’un réseau d’agences physiques, a la possibilité de présenter la liste de ses agences. Chaque agence répertoriée dispose d’une page dédiée contenant les informations suivantes : adresse, téléphone, horaires d’ouverture,  et géo-localisation  de l’agence sur un plan interactif.

Présentation des produits :

La mutuelle dispose d’une page dédiée pour chacun des produits qu’elle souhaite présenter sur le site. Une page produit se compose des informations suivantes : logo de la mutuelle, nom et niveau de la garantie, grille tarifaire, accès au tableau des garanties et au règlement mutualiste en version téléchargeable, présentation du produit et de ses caractéristiques.

Service d’avis consommateurs et de questions/réponses :

La mutuelle dispose d’un service d’avis consommateurs et de questions/réponses via lesquels l’internaute peut échanger directement avec elle. Chaque avis, question ou réponse édité par un internaute est modéré en amont par l’équipe éditoriale de Pur Conseil qui se réserve le droit de valider le commentaire ou de le refuser.

Pur Conseil se réserve le droit de modifier un avis, une question ou une réponse d’internaute et de refuser un commentaire préalablement accepté. Chaque réponse éditée par la mutuelle est publiée directement sur sa page dédiée. Pur Conseil se réserve cependant le droit de refuser ou modifier la réponse à posteriori.

Réponse à la publication de commentaires :

La mutuelle faisant l’objet d’une question posée par un internaute est tenue de répondre dans un délai de 48h maximum. Pur Conseil se réserve le droit de répondre à la place de la mutuelle ou de compléter la réponse donnée par la mutuelle dans l’objectif de répondre plus précisément à l’internaute. La mutuelle s’engage à répondre aux questions ou aux avis de la manière la plus précise et la plus intelligible possible. La mutuelle s’engage à ne pas utiliser le service de questions/réponses et d’avis consommateurs pour renvoyer les internautes sur leur site ou les inciter à les contacter par téléphone ou par email.

Dès lors qu’un avis, qu’une question ou qu’une réponse est validé par Pur Conseil, la mutuelle est prévenue par email qu’un nouveau commentaire est visible sur sa page dédiée.

Dès lors qu’un internaute reçoit une réponse à un avis ou à une question émise par la mutuelle, il est également prévenu par email.

 

Description de l’outil de back office mis à disposition

L’outil de back office permet à la mutuelle d’effectuer les actions décrites ci-dessous :

Onglet corner :

Dans cet onglet, la mutuelle édite les contenus qu’elle souhaite mettre en avant sur ses différentes pages dédiées : nom de la mutuelle, logo, présentation de la mutuelle, chiffres clés, liste des agences (nom, adresse postale, téléphone, fax, email, horaires d’ouverture, latitude, longitude).  Les informations relatives aux agences peuvent également être transmises via un fichier excel fourni par email par Pur Conseil à la mutuelle.

Onglet produit :

Dès lors que la mutuelle a confirmé à Pur Conseil qu’elle souhaite souscrire à l’offre « Freemium », elle doit fournir à Pur Conseil la liste des produits qu’elle souhaite présenter sur ses pages dédiées. Pur Conseil peut alors paramétrer les pages relatives à chaque produit afin que la mutuelle puisse éditer les informations produit.

Onglet questions :

Cet onglet permet à la mutuelle de répondre aux questions reçues sur son espace dédié. La réponse à une question est obligatoire.

Onglet avis :

Cet onglet permet à la mutuelle de répondre aux avis reçus sur son espace dédié. La réponse à un avis est facultative mais recommandé.

Disponibilité et évolution du Service

Le Service « Freemium » est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Pur Conseil se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à la mutuelle de s’informer régulièrement  des conditions générales d’utilisation du service  dont seule la version en ligne est réputée en vigueur.

Engagement et Responsabilité

La mutuelle utilisatrice du service « Freemium » s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où la mutuelle ne s’acquitterait pas de cet engagement, Pur Conseil se réserve le droit de suspendre l’accès au service « Freemium », sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Pur Conseil, dans le cadre de son obligation de moyen, s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations éditées par la mutuelle depuis son back office et visibles sur les pages qui lui sont dédiées sur le site Mutuelle.fr restent sous l’entière responsabilité de la mutuelle, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition par PurConseil.

La mutuelle est seule responsable du contenu qu’elle met en ligne via le service ainsi que des textes, opinions, réponses aux questions ou avis qu’elle formule. Elle s’engage à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quelles qu’ils soient. A ce titre, la mutuelle garantit PurConseil contre tous recours fondés directement ou indirectement sur ces propos susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de PurConseil.

La mutuelle s’engage en particulier en prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient résultant du recours d’un tiers à l’encontre de PurConseil, y compris les frais de justice, honoraires d’avocats, dommages et intérêts.

 

Traitement des données à caractère personnel

Pur Conseil s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par la mutuelle.

Pur Conseil garantit à la mutuelle les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Pur Conseil s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par la mutuelle, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par la mutuelle restent sous son contrôle. Elle peut à tout moment les modifier ou les supprimer à l’aide de son back office. Elle peut également choisir de supprimer toutes son compte en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte ».

 

Propriété intellectuelle

PurConseil est une marque déposée. Toute reproduction  non autorisée de  marques, logos, signes distinctifs de la société PurConseil  constitue une contrefaçon passibles de sanctions civiles et pénales.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisations sont régies par la loi française. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront compétents.