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Désignation

La désignation

Des accords de branche pouvaient désigner votre mutuelle d’entreprise. Ce n’est aujourd’hui plus obligatoire. Pourquoi ? Comment en sortir ? Toutes les réponses ici.

Nombre de désignations

Combien y-a-t-il de désignations ?

On estime à 18% les branches de plus de 5000 salariés qui ont procédé à des désignations de branche dans le domaine de la santé, soit 65 désignations. Interdites par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013


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