La désignation
Des accords de branche pouvaient désigner votre mutuelle d’entreprise. Ce n’est aujourd’hui plus obligatoire. Pourquoi ? Comment en sortir ? Toutes les réponses ici.
Exemples de fins de désignation
Boulangerie
Bétail et viandes
Poissonnerie
Géomètres et experts fonciers
Pâtisserie
Industrie pharmaceutique
Une entreprise couverte par une désignation peut-elle en sortir ?
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de « désignation » en matière de complémentaire santé dans les conventions sont interdites.
Pourquoi les désignations ne sont-elles plus possibles ?
Les désignations dans le cadre des accords professionnels et interprofessionnels ne sont plus possibles depuis la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel qui les a interdites à l’avenir.
Combien y-a-t-il de désignations ?
On estime à 18% les branches de plus de 5000 salariés qui ont procédé à des désignations de branche dans le domaine de la santé, soit 65 désignations. Interdites par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013
Les branches arrivant au terme de leur désignation
Plusieurs branches professionnelles ont désigné une complémentaire santé par un accord conclu avant la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.
L’inapplication de la désignation dans certaines branches
Certaines branches professionnelles ont conclu des accords portant sur la désignation d’un assureur complémentaire. Cependant, ces accords de branche n’ont toujours pas été étendus.
