Fermer le menu
Menu
les désignations arrivent à leur terme

Les branches arrivant au terme de leur désignation

Plusieurs branches professionnelles ont désigné une complémentaire santé par un accord conclu avant la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Mais cette désignation touche à sa fin et les branches ont l’obligation de se conformer à la nouvelle législation avant le 1er janvier 2016.

La désignation arrive à son terme

Au total, sept branches professionnelles sont concernées par cette situation :

Toutes ces branches verront leur clause de désignation prendre fin entre le 1er janvier 2015 et le 1er octobre 2015.

Jusqu’à la fin de l’application de la désignation, les entreprises de ces branches demeurent liées à l’organisme assureur nommé par l’accord de branche. Mais cet accord ne peut pas être renouvelé.

En effet, le principe de la désignation est inconstitutionnel depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Dès lors, une telle mesure ne peut pas être reconduite par les partenaires sociaux de la branche. Les entreprises des sept branches précitées seront bientôt libres de choisir leur organisme complémentaire santé.

La reconnaissance prochaine de votre liberté de choix

Toutes les entreprises de chacune des branches évoquées seront libres de contracter avec l’organisme assureur qu’elles auront choisi. Toutefois de nombreux paramètres sont à prendre en considération.

D’abord, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture complémentaire santé des salariés soit obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Vous devez alors négocier dès que possible pour définir des garanties conformes au panier de soins minimal prévu par la loi (125% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires, 100 euros par an pour les frais d’optique, financement de 50% au minimum par l’employeur). Si ces négociations échouent, il reviendra à l’entreprise de proposer aux salariés de telles garanties.

Ensuite, il est probable qu’un accord de branche à venir recommande un ou plusieurs organismes avec des garanties minimales négociées. La recommandation remplace la désignation en l’assouplissant pour être conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, au regard des délais très courts, vous avez intérêt à débuter des négociations au sein de votre entreprise, voire à prendre une décision unilatérale de mise en place d’un contrat.

Enfin, il est très difficile de négocier sereinement car les décrets d’application pour la généralisation de la complémentaire santé ne sont pas tous parus. Ce retard dans la publication des décrets empêche malheureusement les négociations de débuter correctement.

Ce site utilise des cookies pour vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant à naviguer, vous acceptez leur utilisation. Pour en savoir plus, cliquer ici.