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designation interdit

Pourquoi les désignations ne sont-elles plus possibles ?

Les désignations dans le cadre des accords professionnels et interprofessionnels ne sont plus possibles depuis la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel qui les a interdites à l’avenir.

Ce que sont les désignations

Les désignations sont des procédures selon lesquelles les accords professionnels peuvent imposer un ou plusieurs assureurs à toute une branche professionnelle, par exemple dans le choix de l’assureur pour une complémentaire santé.
Ainsi, par exemple, le régime de complémentaire santé de la boucherie désigne un assureur et le régime prévoyance des cafés, hôtels et restaurants désigne plusieurs assureurs.
Cette désignation peut être doublée par un accord de migration : même si une entreprise dispose déjà d’un assureur, l’accord impose une résiliation du contrat et une « migration » vers le ou les assureurs désignés.

La décision du Conseil Constitutionnel : liberté d’entreprendre et liberté contractuelle

Saisi sur la question, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision très claire sur les désignations, les interdisant tout simplement à l’avenir.
Cela a eu pour conséquence l’annulation de certaines dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi (qui fait suite à l’ANI du 13 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique au service de la compétitivité de l’entreprise et de la sécurisation de l’emploi), ainsi que l’annulation d’une version de l’article 912.1 du Code la Sécurité sociale.
Pour rendre sa décision, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur deux raisons majeures :

  • Les désignations sont contraires à la liberté d’entreprendre ;
  • Les désignations sont contraires à la liberté contractuelle.

Concrètement, les désignations ne sont donc désormais plus possibles.

Restent… les recommandations

Dans sa rédaction actuelle, l’article 912.1 mentionne cependant un autre type de procédures : les recommandations. Les accords professionnels et interprofessionnels peuvent encore « recommander » un ou plusieurs assureurs après mise en concurrence et à la condition que le ou les assureurs proposent un tarif unique et des garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés. Et le ou les assureurs ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche.

Pour aller plus loin :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-672-dc/decision-n-2013-672-dc-du-13-juin-2013.137357.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013672DCccc_672dc.pdf

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