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apotheker prüft medikament

Fin de désignation : industrie pharmaceutique

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle et ne peut pas être présente dans un accord de branche. Dès lors, aucun accord de branche postérieur à cette décision ne peut inclure de désignation. Mais les accords encore en vigueur au moment de la décision ont pu la conserver jusqu’à leur terme. Qu’en est-il de la désignation en santé dans la branche de l’industrie pharmaceutique ?


plate of fresh croissants

Fin de désignation : pâtisserie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle. Aucun accord de branche postérieur à cette décision ne peut comporter de clause de désignation. Toutefois, les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 ont pu continuer à courir jusqu’à leur terme. C’est le cas de la désignation dans la branche de la pâtisserie.


géomètre au travail

Fin de désignation : géomètres et experts fonciers

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est devenue inconstitutionnelle. Les accords de branche postérieurs à cette date ne peuvent pas comporter de clause de désignation valide. Mais toutes les clauses de désignation en vigueur le 13 juin 2013 ont continué à courir jusqu’à échéance. C’est notamment le cas de la désignation dans la branche des géomètres et experts fonciers.


Pescado fresco doradas aisladas sobre un fondo blanco

Fin de désignation : poissonnerie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance par un accord de branche est interdite. Tous les accords de branche postérieurs à cette date ont interdiction de comporter une clause de désignation. Mais toutes les clauses de désignation en vigueur le 13 juin 2013 ont continué à courir jusqu’à leur terme. C’est ce qui est constaté dans la convention collective nationale de la poissonnerie.


Assorted meat products including ham and sausages

Fin de désignation : bétail et viandes

Le Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a rendu inconstitutionnelles les clauses de désignation. Depuis lors, les partenaires sociaux ne peuvent pas désigner d’organisme assureur dans un accord collectif pour assurer le régime frais de santé de la branche. Cependant, les accords comportant une clause de désignation qui ont été conclus avant la décision sont valides. C’est notamment le cas de dans la branche des coopératives et SICA de bétail et viandes dont la désignation en santé se terminera en 2015.


Various breads in a bakery

Fin de désignation : boulangerie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle. Tous les accords conclus postérieurement à cette date ne peuvent pas inclure de désignation. Mais les accords encore en vigueur ont pu la conserver jusqu’à leur terme. Qu’en est-il de la désignation en santé dans la branche de la boulangerie industrielle ?


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