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Various breads in a bakery

Fin de désignation : boulangerie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle. Tous les accords conclus postérieurement à cette date ne peuvent pas inclure de désignation. Mais les accords encore en vigueur ont pu la conserver jusqu’à leur terme. Qu’en est-il de la désignation en santé dans la branche de la boulangerie industrielle ?

La désignation en santé dans la boulangerie industrielle

La boulangerie industrielle (IDCC 1747) dispose d’une désignation en santé depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°7 du 29 novembre 2002. L’organisme concerné est AG2R Prévoyance. Les entreprises de la branche sont depuis cette date, tenues d’adhérer à cet organisme assureur pour gérer leur complémentaire santé collective.

La désignation a été ultérieurement modifiée par un avenant, l’avenant n°9 du 2 avril 2009 qui porte désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime prévoyance qui inclut les frais de santé.

Cette désignation a commencé à courir à compter du 1er janvier 2010 pour 5 ans. Elle devrait donc être terminée, mais des complications d’interprétation sont à évoquer.

La fin de la désignation objet d’interprétations multiples

La désignation en santé dans la branche de la boulangerie industrielle doit, après lecture des accords et avenants, avoir pris fin au 1er janvier 2015. Les entreprises du secteur devraient alors être libres de choisir leur organisme assureur.

Or plusieurs professionnels considèrent que l’avenant n°10 du 11 octobre 2011 qui a mis à jour la convention collective nationale, a également mis à jour la date de désignation. L’avenant étant entré en vigueur le 1er janvier 2012, la désignation serait donc encore valide jusqu’au 1er janvier 2017 !

Mais cette interprétation est contestable car l’avenant n°10 du 11 octobre 2011 renvoie l’application de la désignation de l’organisme assureur à « la date d’application du régime ». Or la date d’application du régime remonte au 1er janvier 2010 avec l’entrée en vigueur de l’avenant n°9 du 2 avril 2009.

Les boulangeries industrielles peuvent donc contester l’existence de la désignation sur ce fondement et s’affilier à un autre organisme que celui qui est désigné dans l’avenant litigieux.

Il convient toutefois de préciser que la majorité des professionnels du secteur de la boulangerie industrielle favorisent la seconde approche : pour eux, la désignation en santé est encore en vigueur et le restera jusqu’au 1er janvier 2017.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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