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Assorted meat products including ham and sausages

Fin de désignation : bétail et viandes

Le Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a rendu inconstitutionnelles les clauses de désignation. Depuis lors, les partenaires sociaux ne peuvent pas désigner d’organisme assureur dans un accord collectif pour assurer le régime frais de santé de la branche. Cependant, les accords comportant une clause de désignation qui ont été conclus avant la décision sont valides. C’est notamment le cas de dans la branche des coopératives et SICA de bétail et viandes dont la désignation en santé se terminera en 2015.

La désignation en santé dans les coopératives et SICA de bétail et viandes

La branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole de bétail et viande (IDCC 7001) a conclu un accord santé désignant un organisme assureur pour gérer le régime collectif. La désignation actuellement en cours était déjà en vigueur lorsque le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 juin 2013.

Cette clause s’impose à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord. Les employeurs concernés ont obligation de proposer à leurs salariés une couverture « frais de santé » en s’affiliant à l’organisme assureur nommé par l’accord de branche. Cette contrainte fait notamment partie des raisons pour laquelle ce type de clause est désormais inconstitutionnel.

La clause de désignation est toutefois soumise à des délais d’application et ne peut pas durer plus de 5 ans sans être révisée. Les entreprises de la branche des coopératives et SICA de bétail et viandes vont donc bientôt être libres de choisir leur organisme assureur.

La fin proche de la désignation

Dans la convention collective des coopératives et SICA de bétail et viandes, l’accord portant désignation d’un organisme assureur en santé arrive bientôt à son terme. C’est en effet le 1er octobre 2015 que la désignation tombera.

Cela signifie qu’à compter de cette date, les employeurs de la branche pourront choisir librement l’organisme assureur chargé de couvrir les frais de santé de leurs salariés. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, cette liberté de choix aura une certaine importance pour les entreprises qui auront l’obligation de couvrir leurs salariés en leur proposant une couverture si possible optimisée à leurs besoins.

Les partenaires sociaux ont la possibilité de conclure un nouvel accord pour le 1er octobre 2015. Celui-ci pourra recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Les entreprises auront alors toujours leur liberté de choix mais pourront décider, par souci pratique, de se rattacher à l’organisme recommandé.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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