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géomètre au travail

Fin de désignation : géomètres et experts fonciers

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est devenue inconstitutionnelle. Les accords de branche postérieurs à cette date ne peuvent pas comporter de clause de désignation valide. Mais toutes les clauses de désignation en vigueur le 13 juin 2013 ont continué à courir jusqu’à échéance. C’est notamment le cas de la désignation dans la branche des géomètres et experts fonciers.

La désignation en santé pour les géomètres et experts fonciers

La branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) a désigné un organisme assureur pour gérer le régime frais de santé instauré par l’accord du 13 octobre 2005. Cette désignation est intervenue avec l’accord du 3 juin 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010.

L’organisme désigné, IONIS Prévoyance, doit être nécessairement choisi par les employeurs de la branche pour assurer la couverture des frais de santé de leurs salariés. La désignation ne peut toutefois pas excéder 5 ans et va, de ce fait, se terminer dans les mois à venir : le 1er juillet 2015 exactement. A cette date, toutes les entreprises de la branche des géomètres pourront choisir librement l’organisme assureur qui gérera les garanties frais de santé de leur complémentaire santé collective.

Cette liberté de choix peut d’ores et déjà être annoncée car la désignation étant inconstitutionnelle depuis le 13 juin 2013, elle ne peut pas être reconduite.

La fin de désignation prochaine doit être préparée

L’arrivée à échéance de la désignation de l’organisme assureur libérera les entreprises de leur obligation de s’y affilier. Mais les dispositions légales permettent à la branche de conclure un accord pour recommander un ou plusieurs organismes pour donner la possibilité aux entreprises de ne pas avoir à chercher elles-mêmes un organisme.

Cette possibilité n’a pas encore été explorée par la branche des géomètres. Les partenaires sociaux n’ont pas encore conclu d’accord relatif au régime frais de santé et à l’organisme qui sera recommandé.

Cependant, qu’un accord existe ou non au niveau de la branche, l’obligation pour toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire en santé à leurs salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la convention collective ont donc tout intérêt à trouver le meilleur organisme possible. Ou alors ils peuvent nourrir l’espoir qu’un accord de branche portant recommandation d’un organisme assureur soit conclu. Cela leur permettra de ne pas avoir à effectuer de démarches qui peuvent parfois être très chronophages.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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