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plate of fresh croissants

Fin de désignation : pâtisserie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle. Aucun accord de branche postérieur à cette décision ne peut comporter de clause de désignation. Toutefois, les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 ont pu continuer à courir jusqu’à leur terme. C’est le cas de la désignation dans la branche de la pâtisserie.

La désignation en santé dans la pâtisserie

La branche de la pâtisserie (IDCC 1267) dispose d’une clause de désignation en santé depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°67 du 27 octobre 2009 à la convention collective nationale.

L’organisme désigné, AG2R-Prévoyance, doit obligatoirement être choisi par les entreprises de la branche pour couvrir les frais de santé de leurs salariés. Mais cette obligation d’affiliation est amenée à se terminer dans les prochains mois. En effet, l’avenant du 27 octobre 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2010. L’avenant prévoit que la désignation est réexaminée dans les 5 ans après entrée en vigueur du régime.

La désignation devra donc être revue à partir du 1er juillet 2015, or elle ne pourra pas être reconduite car elle est désormais inconstitutionnelle. Cela aura des conséquences pour les employeurs de la branche mais également pour les organismes assureurs qui seront concurrents sur le marché.

Une fin de désignation à anticiper

La fin de la désignation d’un organisme assureur en santé signifie que les entreprises de la branche de la pâtisserie pourront choisir l’organisme qui garantira le régime frais de santé de leurs salariés. Cette liberté peut toutefois être guidée par un accord de branche de recommandation d’un organisme.

Etonnamment, les partenaires sociaux n’ont pas encore conclu d’accord en prévision de la fin de désignation qui se rapproche. Pourtant un accord de branche permet souvent d’aider les entrepreneurs dans leur choix. Cette aide est d’autant plus importante que toutes les entreprises auront l’obligation de proposer une couverture santé à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.

Quoiqu’il arrive, les employeurs de la branche de la pâtisserie ne pourront pas être obligés de souscrire un contrat auprès d’un organisme imposé. Le choix de l’assureur leur sera désormais toujours laissé. Toutefois, les garanties du régime frais de santé de la branche devront être respectées, seule la désignation tombera au 1er juillet 2015.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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