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apotheker prüft medikament

Fin de désignation : industrie pharmaceutique

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance est inconstitutionnelle et ne peut pas être présente dans un accord de branche. Dès lors, aucun accord de branche postérieur à cette décision ne peut inclure de désignation. Mais les accords encore en vigueur au moment de la décision ont pu la conserver jusqu’à leur terme. Qu’en est-il de la désignation en santé dans la branche de l’industrie pharmaceutique ?

La désignation en santé dans la branche de l’industrie pharmaceutique

La désignation en santé dans la branche de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) remonte à l’accord collectif du 22 juin 2007. C’est l’avenant du 17 juin 2009 relatif à la désignation des organismes assureurs qui a renouvelé pour 5 ans la désignation de l’institution de prévoyance APGIS.

Sachant que l’avenant a été étendu, toutes les entreprises de la branche de l’industrie pharmaceutique ont donc dû s’affilier à l’organisme assureur désigné pour gérer les garanties en santé du régime.

Mais sachant que l’avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2010, soit avant la décision du conseil constitutionnel, il est arrivé à échéance le 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises de la branche de l’industrie pharmaceutique sont donc libres de choisir l’organisme assureur de leur choix pour gérer leur complémentaire santé collective.

La fin de la désignation anticipée par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux de l’industrie pharmaceutique savaient que la désignation arrivait à son terme.

Ils ont donc conclu un protocole d’accord relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés. Ce protocole date du 9 avril 2014 et envisage une mise en concurrence dans des règles définies afin de trouver l’organisme assureur idéal pour gérer les frais de santé dans la branche.

Les partenaires sociaux espèrent ainsi proposer, dans les plus brefs délais, aux entreprises de la branche une recommandation d’organisme assureur pour la gestion du régime frais de santé.

Les résultats de la mise en concurrence se font toutefois attendre. La recommandation devait prendre effet au 1er janvier 2015 mais aucun accord n’a été signé et étendu.

Si les entreprises de la branche ne veulent pas attendre la conclusion de la recommandation, elles peuvent tout à fait effectuer les démarches auprès d’organismes de leur choix pour proposer à leurs salariés une couverture en santé.

 

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