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Pescado fresco doradas aisladas sobre un fondo blanco

Fin de désignation : poissonnerie

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation d’un organisme assureur en santé ou en prévoyance par un accord de branche est interdite. Tous les accords de branche postérieurs à cette date ont interdiction de comporter une clause de désignation. Mais toutes les clauses de désignation en vigueur le 13 juin 2013 ont continué à courir jusqu’à leur terme. C’est ce qui est constaté dans la convention collective nationale de la poissonnerie.

La désignation en santé dans la poissonnerie

La branche de la poissonnerie (IDCC 1504) a désigné plusieurs organismes assureurs pour gérer le régime frais de santé. La dernière désignation remonte à l’accord conclu le 17 juin 2010 et entré en vigueur le 1er juillet 2010. La branche a choisi une co-désignation afin de permettre à chaque catégorie de salariés, les cadres et les non-cadres, d’être affiliée à un organisme spécifique.

Les organismes désignés doivent donc être nécessairement sélectionnés par les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective de la poissonnerie. Les employeurs ont alors l’obligation d’affilier leurs salariés cadres et non-cadres auprès des organismes assureurs correspondants.

Mais la désignation ne peut pas aller au-delà de 5 années d’existence. Ainsi, elle arrivera à expiration le 1er juillet 2015. La désignation étant inconstitutionnelle, l’accord ne pourra être renouvelé en l’état et les entreprises de la branche auront une nouvelle amplitude d’action en matière de couverture complémentaire santé.

La fin de désignation libérera les employeurs

Le terme proche de la désignation des 2 organismes assureurs en santé libérera les entreprises de leur obligation de s’y affilier pour couvrir leurs salariés cadres et non-cadres.

Mais la branche de la poissonnerie conserve l’opportunité de conclure un accord qui recommande un ou plusieurs organismes. La recommandation n’est pas contraignante et permet aux entreprises qui n’ont pas les moyens de chercher par elles-mêmes un organisme assureur d’être guidées. Aucun accord de ce type n’a été signé pour le moment, mais les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er juillet 2015 pour y parvenir.

Dans tous les cas, les entreprises de la poissonnerie devront continuer à proposer à leurs salariés une complémentaire santé afin de se conformer à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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