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L’inapplication de la désignation

L’inapplication de la désignation dans certaines branches

Certaines branches professionnelles ont conclu des accords portant sur la désignation d’un assureur complémentaire. Cependant, ces accords de branche n’ont toujours pas été étendus. De ce fait, les entreprises de ces branches sont-elles contraintes ou non de souscrire au contrat prévu par l’accord ?

Pourquoi l’entreprise n’est pas obligée de souscrire

Les accords évoqués portant désignation d’une mutuelle santé pour les entreprises de la branche ont tous été conclus avant le 13 juin 2013. C’est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en déclarant la désignation inconstitutionnelle. La mesure viole notamment la liberté contractuelle de l’entreprise.

Or, l’application des accords incluant la désignation devait avoir lieu par leur extension. Mais, du fait de l’intervention des Sages, les extensions tardent à être mises en œuvre.

Les entrepreneurs des branches suivantes, non adhérents d’une fédération patronale signataire de l’accord, n’ont donc aucune obligation de suivre l’accord et conservent leur liberté en la matière : c’est le cas des :

Les entreprises libres de choisir leur assureur santé

Si vous faites partie de l’une des branches citées et que vous n’êtes pas membre d’une organisation représentative signataire de l’accord, vous n’êtes pas lié par la désignation. Vous serez donc libre :

-          De choisir l’organisme assureur en complémentaire santé qui vous convient. Rien ne vous oblige à souscrire un contrat auprès de celui qui est désigné par l’accord de branche. Et rien non plus ne vous empêche de chercher et de trouver un assureur santé qui soit plus adéquat pour votre activité.

-          De ne pas suivre les modalités contractuelles négociées par la branche. Vous pouvez négocier directement avec l’organisme voulu les conditions du contrat auquel vous allez souscrire. Le contrat sera mieux adapté à votre situation. Attention toutefois, les garanties doivent au moins remplir les conditions minimales requises par la loi de sécurisation de l’emploi.

Les entreprises des six branches évoquées qui ne sont pas parties aux accords respectifs portant désignation d’un organisme assureur, conservent donc leur liberté contractuelle.

Elles ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’attendre qu’un accord de branche portant recommandation d’un assureur et des modalités contractuelles soit conclu et étendu. Cette option est peu envisageable car les négociations entre partenaires sociaux sont longues. Or, le temps s’écoule, et le 1er janvier 2016, date à laquelle toutes les entreprises seront obligées d’avoir une complémentaire santé pour leurs salariés, se rapproche à grands pas.

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