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Nombre de désignations

Combien y-a-t-il de désignations ?

On estime à 18% les branches de plus de 5000 salariés qui ont procédé à des désignations de branche dans le domaine de la santé, soit 65 désignations. Interdites par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 parce que jugées trop attentatoires à la liberté d’entreprendre au regard de la mutualisation des risques, les désignations sont destinées à disparaître.

Clause de « désignation » et clause « de migration »

La clause de désignation est celle par laquelle une branche professionnelle oblige les entreprises appartenant à cette branche d’adhérer à l’un des organismes assureurs retenus par les partenaires sociaux lors de la négociation. Par conséquent, l’employeur n’a pas la liberté de choisir l’organisme auprès duquel il adhère.
Cette clause de désignation peut être accompagnée d’une clause de « migration » qui oblige les entreprises ayant souscrit un contrat avec un autre organisme assureur avant la signature de l’accord de branche à résilier son contrat existant pour « migrer » vers le ou les assureurs désignés.
Ces clauses de désignation sont interdites à l’avenir parce que jugées par le Conseil constitutionnel comme attentatoires à la liberté d’entreprendre et ont été remplacées par de possibles clauses de « recommandation » d’un ou plusieurs assureurs. Mais les désignations antérieures à la décision du Conseil Constitutionnel restent valables jusqu’à échéance.

Quelques exemples de désignations

  • Transports routiers et activités auxiliaires de transport : 647200 salariés, 38600 entreprises ; organisme désigné : CARCEPT Prévoyance avec 3 régimes possibles.
  • Hôtels, cafés, restaurants : 585600 salariés, 102390 entreprises ; Désignation et migration : GPS Délégataire, IPGM, Audiens Prev., URPPIMEC co-assureur.
  • Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : 577400 salariés, 59690 entreprises ; Désignation : CNPO, y compris sur la sur-complémentaire, avec clause de migration.
  • Géomètres et experts-fonciers : 11400 salariés, 1410 entreprises ; Désignation : IONIS Prev. avec migration.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

La fin des désignations au profit éventuel des recommandations va à terme permettre la mise en concurrence des différents assureurs. C’est particulièrement important à l’heure de la généralisation de la complémentaire santé collective. De fait, l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 imposent un calendrier de négociations au niveau des branches et des entreprises. La date butoir, est quoiqu’il arrive et pour toutes les entreprises, le 1er janvier 2016 : à cette date, tous les salariés devront être couverts.

Pour aller plus loin :

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