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Une entreprise couverte par une désignation peut-elle en sortir ?

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les clauses de « désignation » en matière de complémentaire santé dans les conventions sont interdites. Cela ne veut pas dire qu’il est conseillé de sortir des contrats à échéance annuelle qui ont été conclus avant la décision.

Les clauses de désignation comme les clauses de migration sont interdites dans les conventions postérieures à la décision du 13 juin 2013

Les clauses de désignation sont des procédures qui permettent aux accords professionnels d’imposer un ou plusieurs organismes assureurs à une entreprise d’une branche dans le choix de la complémentaire santé. Ces clauses de désignation peuvent même être accompagnées de clauses dites de « migration » qui imposent de résilier le contrat en cours au profit de l’assureur ou des assureurs désignés.
Le Conseil Constitutionnel a interdit toute nouvelle convention comportant de telles clauses parce qu’elles sont jugées attentatoires de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif de mutualisation des risques voulu par le législateur. En a résulté l’annulation de certaines dispositions de la loi de la sécurisation de l’emploi, ainsi que celle de l’article 912.1 du Code de la Sécurité sociale.

Les contrats et conventions antérieurs à la décision continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme normal

Le Conseil Constitutionnel a précisé que cette interdiction ne concerne pas les contrats conclus antérieurement à la décision. Toute entreprise reste donc liée à son organisme assureur jusqu’à échéance des contrats et conventions.
Le fait que les contrats sont à échéance annuelle (alors que les conventions ont une périodicité qui ne peut excéder cinq ans) pourrait inciter à estimer qu’une entreprise pourrait sortir d’une désignation à échéance de son contrat sans attendre le terme normal des conventions. Concrètement, cela signifierait qu’une entreprise pourrait tout bonnement sortir d’une désignation lors d’une de ses échéances annuelles.
On attendra que soit précisée la fin des désignations dont les dispositions et règles pourraient être précisées dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2015. Et on notera plutôt que certaines branches comme les associations cynégétiques ont d’ores et déjà changé les désignations en recommandations : car si les désignations sont désormais interdites, les recommandations sont quant à elles possibles puisqu’elles n’imposent pas le ou les assureurs recommandés.

Pour aller plus loin :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-672-dc/decision-n-2013-672-dc-du-13-juin-2013.137357.html

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