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Lancer un appel d’offres en mutuelle d’entreprise

Avec la fin des désignations par les accords de branche d’un ou plusieurs assureurs pour la complémentaire santé au profit d’éventuelles recommandations, lancer un appel d’offres permet de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire au meilleur prix possible pour des garanties inscrites dans un cahier des charges précis.

1) Connaître le contexte légal et conventionnel

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin qui interdit aux nouveaux accords de branche de « désigner » un ou plusieurs assureurs pour la complémentaire santé collective obligatoire, le chef d’entreprise est libre de choisir son assureur. D’éventuelles recommandations d’un ou plusieurs assureurs peuvent exister dans les accords de branche, mais, comme leur nom l’indique, il s’agit de simples « recommandations ».
Il s’agit d’une liberté encadrée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et par les éventuels accords de branche, notamment en matière de garanties minimales. De fait, la loi de sécurisation de l’emploi a défini quoiqu’il arrive un panier minimal de soins que toute complémentaire santé devra respecter (des décrets doivent venir préciser la loi); de plus, d’éventuels accords de branche peuvent avoir été conclus : là aussi, des garanties minimales peuvent avoir été définies, garanties auxquelles l’entreprise de la branche concernée doit se conformer ; enfin, la liberté est encadrée par les contrats dit « responsables » parce qu’ils respectent un certain nombre de conditions de remboursement en fonction du respect ou non du parcours de soins par le patient.

2) Rédiger le cahier des charges à l’issue ou non de négociations

L’appel d’offres passe par la rédaction du cahier des charges.
La première question est celle des garanties. Quelles garanties pour les salariés dans l’entreprise ? Faut-il simplement appliquer la loi et les obligations conventionnelles ? Ou ne vaut-il pas mieux mettre en place des garanties spécifiques, par exemple suivant la pyramide des âges dans l’entreprise ?
La seconde question concerne la répartition du financement employeur-salariés. L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit une répartition à 50/50 ; la loi de sécurisation de l’emploi prévoit un minimum de 50% pour l’employeur ; dans les accords de branche, cette répartition varie grandement suivant les branches. Au niveau de l’entreprise, on peut faire plus suivant les degrés de participation nécessaire de l’employeur au vu de la cohésion et de la fidélisation que l’on veut promouvoir dans l’entreprise.
Les réponses à ces deux questions majeures du cahier des charges peuvent passer par une négociation au niveau de l’entreprise, négociation que l’on préférera aux autres voies possibles (référendum ou Décision unilatérale de l’employeur) si l’on veut s’assurer en priorité que les besoins et attentes des salariés sont connus et conciliés avec les impératifs économiques de l’entreprise. Le temps passé à une rédaction négociée du cahier des charges peut s’avérer utilisé à bon escient sur le long terme.
Quel que soit le scénario choisi, on peut se faire accompagner dès le début du processus par un conseiller en assurance qui saura apporter d’une part son expertise technique et d’autre part sa bonne connaissance du marché.

Pour aller plus loin :

 

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