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liberte choix

Qu’est-ce que la liberté d’entreprise en complémentaire santé collective ?

On parle de liberté d’entreprise en complémentaire santé parce que le Conseil Constitutionnel a interdit dans sa décision du 13 juin 2013 l’obligation pour une entreprise d’adhérer à un ou plusieurs assureurs désignés par des accords interprofessionnels ou professionnels.

Le Conseil Constitutionnel protège la liberté d’entreprendre

Le Conseil Constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté en général sur l’article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui… » C’est également sur cet article que le Conseil Constitutionnel fonde en particulier la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle qui est proche de celle-ci.
Le Conseil n’a jamais à proprement parler, défini ce qu’était la liberté d’entreprendre et son domaine de protection ; mais un examen de sa jurisprudence établit qu’il faut comprendre qu’il y a deux composantes traditionnelles de cette liberté : la liberté d’accéder à une profession ou une activité et la liberté dans l’exercice de cette profession ou cette activité.

Quelles conséquences pour la complémentaire santé collective ?

En conséquence, le Conseil Constitutionnel a interdit par décision les clauses dites de « désignation » et de « migration » dans la loi de sécurisation de l’emploi et l’article 912.1 du Code de la Sécurité sociale.
La désignation obligatoire d’un ou plusieurs assureurs dans un accord de branche contrevient en effet, selon le Conseil Constitutionnel, à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. De même, l’obligation de résiliation d’un contrat déjà existant (ou « migration ») en faveur d’un ou plusieurs assureurs désignés était contraires à ces libertés.
Des clauses en question résultaient des atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur qui était la mutualisation des risques.
On notera trois points importants :

  • Les contrats liés à des clauses de désignations et/ou de migration antérieures à la décision ne sont pas déclarés inconstitutionnels, mais aucune nouvelle convention ne peut être passée avec de telles clauses ;
  • Subsiste la possibilité des « recommandations » dans les accords de branche : ces derniers peuvent toujours « recommander » un ou plusieurs assureurs pour la complémentaire santé ;
  • Concrètement, l’employeur est désormais libre de choisir l’assureur pour la complémentaire santé de son entreprise dans la mesure où le contrat respecte le panier de soin minimum décidé éventuellement par un accord de branche ou, à défaut, le panier de soin minimum fixé par la loi et ses décrets d’application.

Pour aller plus loin :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013672DCccc_672dc.pdf

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