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résiliation

Quand résilier son contrat complémentaire santé d’entreprise ?

Tout contrat de complémentaire santé a une durée qui est librement déterminée par les parties. Mais le contrat peut aussi prévoir des dispositions relatives à sa résiliation. Voici toutes les modalités à connaître concernant la résiliation du contrat d’assurance en complémentaire santé collective.

Le contrat d’assurance peut être rompu à sa date anniversaire

En principe, la résiliation du contrat complémentaire santé doit intervenir à la date anniversaire du contrat. Avant que le contrat n’arrive à sa date d’échéance, l’assureur devra adresser à l’employeur un avis mentionnant la date limite de résiliation du contrat. Le délai légal de préavis est de deux mois avant l’échéance. Il est d’ordre public.

A ce titre, la jurisprudence a jugé le 15 septembre 2011 qu’une clause contractuelle prévoyant un préavis de 6 mois n’était pas valable. Par conséquent, la résiliation qui était intervenue deux mois avant l’échéance du contrat était bien régulière.

A noter que la complémentaire santé n’est pas concernée par la mesure de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. Elle est donc résiliable seulement chaque année à sa date anniversaire.

La résiliation doit intervenir par lettre recommandée

L’employeur doit informer l’organisme assureur de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l’échéance du contrat. Généralement, le contrat arrive à son échéance le 31 décembre de chaque année. Ainsi, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre de l’année.

Pour être recevable, la lettre devra inclure les noms et coordonnées de l’employeur et de l’organisme assureur, ainsi que l’objet : « résiliation de la complémentaire », accompagné du numéro du contrat et de sa date d’échéance.

L’employeur peut-il résilier le contrat avec l’assureur ?

La résiliation peut être à l’initiative tant de l’entreprise que de l’assureur. Ce dernier peut résilier un contrat collectif obligatoire en cas de défaut de paiement des cotisations ou si l’employeur souscripteur refuse d’accepter la révision annuelle des cotisations.

En revanche, il a été jugé qu’une hausse des cotisations d’un contrat collectif facultatif modifiait les droits et obligations des adhérents. Ainsi, pour les opérations collectives facultatives, les salariés peuvent dénoncer leur affiliation au contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notice d’information.

L’employeur, quant à lui, peut décider de résilier son contrat d’assurance s’il juge qu’il ne correspond pas aux besoins des salariés de l’entreprise. De plus, des manquements aux obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation.

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