Qui peut bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise ?
La complémentaire santé d’entreprise qui sera généralisée au 1er janvier 2016 a pour objet initial de couvrir tous les salariés. Mais ce type de contrat peut également prévoir des garanties plus étendues à d’autres personnes, sans avoir les mêmes conséquences pour l’employeur.
Un contrat de complémentaire santé destiné aux salariés
L’objectif de départ de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 était de permettre à tous les salariés des entreprises situées en France de bénéficier d’une couverture complémentaire santé.
La loi a donc demandé à toutes les entreprises de proposer à leurs salariés, à une date donnée, la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de complémentaire santé. Les employeurs doivent donc proposer un contrat qui comporte des garanties minimales fixées par décret. De plus, l’entreprise a l’obligation de financer le contrat au minimum à hauteur de 50%. Mais des options peuvent exister.
Des contrats extensibles aux familles des salariés
Les contrats de complémentaire santé proposés par les entreprises doivent tous avoir une base obligatoire respectant les critères fixés par la loi. Mais ces contrats peuvent prévoir des adaptations à la situation des salariés.
Un contrat de complémentaire santé d’entreprise peut, par exemple, prévoir une option qui étende la couverture des dépenses de santé au conjoint du salarié. Ce type d’option peut être prévu si une partie des salariés de l’entreprise vivent avec un conjoint et se sont montrés intéressés par cette possibilité d’étendre le régime. Etant donné qu’il s’agit d’une disposition facultative, l’employeur n’est plus légalement tenu de financer l’option à hauteur de 50% minimum. Il est fréquent que le choix de recourir à une telle option soit entièrement à la charge du salarié.
Le contrat proposé par l’employeur pour couvrir les frais de santé peut aussi comporter une option d’extension aux enfants du salarié bénéficiaire du contrat. Tout comme l’option « conjoint », cette option « enfants » permet au salarié de financer une couverture frais de santé pour ses enfants. Ce type d’option peut se retrouver dans les contrats proposés par les entreprises où une partie des salariés a des enfants et veut leur faire bénéficier d’une complémentaire santé. L’employeur n’est soumis à aucune obligation concernant le financement minimal.
Enfin, une autre option permet d’étendre les garanties du contrat de complémentaire santé à toute la famille du salarié. La cotisation de cette option est, comme les deux précédentes, dénuée d’obligation de participation minimale pour l’employeur.
