Quelle différence entre mutuelle, institut de prévoyance et assurance ?
Un assureur est une personne physique ou morale qui fournit un service d’assurance : ce service consiste en une prestation le plus souvent financière lors de la survenance d’un risque en échange d’une prime ou cotisation. Alors que la complémentaire santé est en passe de devenir obligatoire en entreprise du fait de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, il est bon de faire le point, surtout dans le cadre d’une négociation collective, sur les trois grands types d’organismes complémentaires d’assurance-maladie (OCAM) : les instituts de prévoyance, les mutuelles et les compagnies et sociétés d’assurance. De fait, les 3 familles d’assureurs sont régies par trois codes différents : respectivement la Code de la Sécurité Sociale, le Code de la Mutualité et le Code des assurances.
Les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale)
Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif et administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, c’est-à-dire les entreprises et les salariés. Elles sont dirigées par des Conseils d’administration constitués à parts égales de représentants de salariés et de représentants d’entreprises. Les institutions de prévoyance sont autorisées à proposer des prestations et des services dans le domaine des assurances de personnes à caractère collectif. 60 institutions de prévoyance ont été recensées pour 11 millions de salariés couverts.
Les mutuelles (Code de la mutualité)
Comme les Institutions de prévoyance, les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Mais elles sont issues des « sociétés de secours mutuels » apparues à la fin du XVIIIème siècle et reconnues dans la seconde moitié du XIXème siècle. L’objectif était alors d’assurer à leurs membres des prestations dans les branches de la maladie, l’accident, la vieillesse ou la mort. Depuis l’apparition de la Sécurité sociale, elles agissent en complément de celle-ci. Elles sont organisées selon le principe démocratique « un homme, une voix ».
Les compagnies d’assurance (Code des assurances)
Les entreprises d’assurance sont principalement créées sous la forme de sociétés anonymes et relèvent donc de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (avec des actionnaires). Mais il y a également des mutuelles d’assurance qui sont des structures hybrides : à but non lucratif, sans capital social, les Société d’Assurances Mutuelles (SAM) et les Sociétés Mutuelles d’Assurances (SMA) disposent d’un fonds d’établissement, les assurés sont des sociétaires qui élisent des administrateurs bénévoles et il n’y a pas d’actionnaire à rémunérer.
Pour aller plus loin :
http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014-02/guide_ps_23_01_2014_.pdf
