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recommandations de branche

Quelques recommandations de branche

La parution des décrets d’application de la réforme relative à la complémentaire santé ont permis le début des négociations au sein des branches professionnelles. Des accords ont été trouvés et des clauses de recommandation sont émises, en conformité avec l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. En voici quelques exemples.

Le régime des frais de santé dans les industries chimiques

La branche des industries chimiques recommande un régime spécifique sans nommer précisément d’assureur. Les entreprises concernées doivent consacrer au minimum 45 euros par mois par salarié pour instaurer un régime frais de santé. Cette somme minimale est répartie à 50% au moins à la charge de l’employeur et 50% au maximum à la charge du salarié. Ce qui correspond au minimal exigé par l’Etat. Cette répartition s’applique aussi à la cotisation obligatoire définie au niveau de l’entreprise. Cet accord est suivi par la commission paritaire nationale des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité qui se réunit au minimum une fois par an.

Les entreprises signataires de l’accord de branche ont jusqu’au 1er octobre 2015 pour s’y conformer.

La recommandation des professions de la photographie

L’accord de branche des professions de la photographie a été signé le 20 décembre 2013. Il ne recommande qu’un seul organisme assureur avec un tarif constant. Une liste de prises en charges minimales, sans plafond, mais indiquant les principes du contrat responsable, figure dans le texte. L’organisme assureur recommandé peut ainsi afficher son tarif sans être contraint par accord sur le niveau de garanties maximales qu’il offre. Cela permet aussi aux autres sociétés d’assurance de se conformer aux principes posés par l’accord.

Les entreprises de la branche demeurent donc libres de souscrire une mutuelle avec l’assureur de leur choix, même si des conditions avantageuses ont déjà été négociées auprès d’un organisme nommé par le biais de la recommandation.

L’accord de la branche distribution directe

Le contenu de l’accord repose sur la recommandation spécifique de garanties minimales et une répartition des cotisations sans nommer d’assureur en particulier. Les garanties sont précisément énoncées dans un tableau exhaustif. Le financement s’effectue à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le distributeur. Les employeurs de la branche sont alors libres de choisir l’organisme assureur qui leur convient, à condition que le contrat réponde aux critères de la recommandation.

L’appel d’offre des chirurgiens de France conduisant à la recommandation

Début septembre, l’Union des chirurgiens de France a publié un appel d’offre pour la complémentaire santé qu’elle envisage de recommander. L’UCDF demande à ce qu’une meilleure prise en charge des patients soit prévue par l’organisme choisi. L’objectif serait que le reste à charge pour les patients opérés soit de zéro.

Il s’agit toutefois d’un appel d’offre et non d’une recommandation. Il faudra encore attendre la réception des candidatures de sociétés d’assurance pour donner lieu à une sélection et, in fine, un accord incluant une recommandation.

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