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recommandation obligatoire

Une recommandation est-elle obligatoire ?

A la suite de l’Accord Interprofessionnel du 13 janvier 2013 (ANI) et dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé collective, l’article 912.1 du Code de la Sécurité sociale régit les recommandations en matière d’assureur et de contrats dans la perspective des négociations collectives.

Les accords interprofessionnels ou professionnels peuvent instituer le cadre de la complémentaire santé

Les accords interprofessionnels ou professionnels peuvent prévoir « l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale. »
C’est le cas de la généralisation de la complémentaire santé depuis l’ANI du 13 janvier 2013.

Les accords peuvent recommander un ou plusieurs assureurs

Les risques liés à la couverture santé peuvent être organisés « en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 », c’est-à-dire concrètement les différentes familles d’assureurs : les entreprises régies par le code des assurances, les instituts de prévoyance relevant du code de la Sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité.
On voit donc que les recommandations n’ont aucune valeur d’obligation, contrairement aux désignations du passé qui avaient un caractère impératif, y compris parfois dans l’obligation de dénonciation d’accords d’entreprises préexistant à des accords de branche.

Les recommandations sont encadrées

Les recommandations doivent respecter un certain nombre de conditions :

  • Les organismes ou institutions doivent être mis en concurrence ;
  • Les organismes ou institutions ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche et doivent offrir un tarif unique et des garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés ;
  • Les accords doivent préciser la périodicité de réexamen qui ne peut excéder 5 ans.

On notera que la recommandation n’est pas nécessairement un atout pour l’organisme recommandé. En effet, rien n’empêche un autre assureur de venir proposer des garanties similaires à un tarif inférieur alors que l’organisme choisi par la branche doit, comme on l’a vu, proposer un tarif unique pour tous.

Pour aller plus loin :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid

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