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qu'est ce qu'une recommandation

Qu’est-ce qu’une recommandation ?

Les accords professionnels dans le cadre de l’ANI du 13 janvier 2013 peuvent inclure des recommandations quant au choix de l’organisme assureur pour la complémentaire santé collective. Quelles conséquences pour l’employeur lors des négociations collectives ?

Recommandation ne veut pas dire désignation

La recommandation est une procédure régie par l’article 912.1 du Code de la Sécurité sociale. Les recommandations consistent à préconiser un ou plusieurs assureurs aux entreprises. Cette préconisation ne veut pas dire obligation : l’employeur dispose du libre choix de l’assureur pour la souscription du contrat.
Il faut de fait noter que recommandation ne vaut pas désignation. Jusqu’à l’interdiction de cette procédure par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013, les accords professionnels pouvaient désigner l’organisme assureur pour une branche professionnelle : les entreprises avaient alors l’obligation de choisir l’assureur désigné, ce qui n’est pas le cas avec les recommandations. Cette procédure de désignation pouvait aller pour une entreprise jusqu’à l’obligation de dénonciation d’un accord existant.

Les différentes formes de recommandation

Dans sa rédaction actuelle, l’article 912.1 fait la part belle aux recommandations.
Au vu des accords déjà signés, ces recommandations prennent trois formes différentes :

    • La recommandation « classique » : l’accord signale l’assureur capable de proposer le contrat-type négocié au niveau de la branche (exemple : les structures associatives cynégétiques) ;
    • La recommandation sans assureur qui se contente d’imposer les garanties à respecter (exemple : la distribution directe) ;
    • La recommandation avec garanties minimales et mention de l’assureur (exemple : les professionnels de la photographie).

Voies de branche ou voie d’entreprise ?

Contrairement à la désignation qui imposait un accord à une entreprise sans que celle-ci ait pu le négocier, la recommandation n’est pas obligatoire dans le choix de l’assureur : elle laisse donc à l’employeur une marge dans sa liberté d’entreprendre.
Mais qu’en est-il des coûts pour l’employeur ? L’accord d’entreprise est réputé plus cher mais, comme c’était le cas avec les désignations, le risque pour l’employeur est que le contrat de branche ne soit pas adapté à la structure spécifique de l’entreprise. Une négociation interne à l’entreprise permet à l’employeur à la fois de respecter les garanties minimales et de cerner les besoins et les attentes des salariés, avec pour objectif de construire de manière concertée une protection collective dans le cadre de la loi.

Pour aller plus loin :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-672-dc/decision-n-2013-672-dc-du-13-juin-2013.137357.html

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